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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
65b0bdb88d0ccf000877e631
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [V] [I] soutient être française par filiation paternelle pour être née le 9 avril 1998 à [Localité 3] (Sénégal) de Mme [X] [H] [I], née le 25 mars 1970 à [Localité
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2306076_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f96
18 novembre 2013
18 novembre 2013
X... est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 18 du code civil, dont il résulte qu'est Français l'enfant dont l'un des parents au moins est Français, mais encore des dispositions de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bddc8d0ccf000877e640
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
677ecfd5b01eea4cf01a4096
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il fait valoir qu'il est de nationalité française par filiation maternelle, en vertu de l'article 18 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033a52b44ef31597c8913b9
4 mai 2017
4 mai 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c1cb8fa004f57da2de
4 avril 2023
4 avril 2023
Invoquant l'article 18 du code civil, les appelants soutiennent que M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2412664_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Sur la légalité interne : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. » Aux termes de l’article 338
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79ba6da31367c908eb759
17 janvier 2023
17 janvier 2023
le 26 mai 1995 à [Localité 4] (Mauritanie), est française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté Mme [H] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1/2/2 nationalité B
6633d9fbc0d3e3fe99d16c9e
2 mai 2024
2 mai 2024
[K] [B], se disant né le 4 mai 1991 à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), revendique la nationalité française, d'une part, par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e4ad85da04f53a3c13
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M. [P] [L] soutient qu'il est français par filiation paternelle pour être né le 9 octobre 1978 à [Localité 1] (Algérie), de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec8b
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Ce document mentionne qu'elle est française sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être née d'un père français, en l'occurrence M.
Source officielleciv2
ère engagées par un tiersc/M. X
6137220ccd580146773f9cb2
26 janvier 1994
26 janvier 1994
X..., le Tribunal aurait privé sa décision de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si les conclusions de M.
Source officielle5e chambre
DTA_2303253_20250218
18 février 2025
18 février 2025
des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. / Lorsque l'extrait d'acte de naissance mentionné à l'alinéa précédent ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur, la carte
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61629f7f35a5d4e0c2ddca77
2 octobre 2012
2 octobre 2012
code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2657c1ccb0008628e0b
2 avril 2024
2 avril 2024
Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [J] [D] revendique être française par filiation paternelle pour être née le 2 décembre 1989 à [Localité 5] (Sénégal) de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203064_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2312734_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / () ".
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c8cb8fa004f57da2e9
4 avril 2023
4 avril 2023
Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [E] [N] soutient qu'elle est française par filiation maternelle pour être née le 15 juillet 1950 à [Localité 4] (Maroc), de Mme [D] [K], née le 5 décembre 1929
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403140_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 51 sur 17687