elle l'a fait, elle a violé les articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil ; 2 ) que, lorsque le bailleur ne respecte pas l'obligation de délivrer en bon état la chose louée, le preneur peut se faire

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

D... en se bornant à énoncer qu'il avait la direction des travaux, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1788 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé

L. 143-1 du code rural et 1583 et suivants du code civil.

378 du nouveau Code de procédure civile de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 27 Fructidor An III; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas encore si compte tenu des risques d'annulation

9 et 12 du Code de procédure civile, ensemble les articles 4, 1710 et 1787 du Code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

432-14 du code pénal, alors « qu'une condamnation du chef de l'article 432-14 du code pénal entraîne automatiquement en application des articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique

331 et 332 du code de procédure civile et L. 143-10 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6-1 de la Cour européenne des droits de l'homme et 16 de la Déclaration des droits de l'homme

222-16 et 121-3 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 15.

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de la Convention

L. 5112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (ancien article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat), ensemble les articles L. 111-1 du Code de l'organisation judiciaire et 714 de l'ancien

des droits de l'homme, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 593 du Code de

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code du procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'à la note d'audience

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de I'Homme, 1134 du Code civil

X..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que les créanciers avaient soutenu dans leurs conclusions d'appel que la

1750 du Code général des impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur la déclaration

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. E... et X...