arrêt du 9 juillet 1997, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur une demande de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, faite en application de l'article

arrêt du 9 juillet 1997, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur une demande de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, faite en application de l'article

arrêt du 9 juillet 1997, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur une demande de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, faite en application de l'article

arrêt du 9 juillet 1997, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur une demande de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, faite en application de l'article

Il résulte de l'article 468 du code de procédure civile et des articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991que si, sans motif légitime, l'auteur du recours ne comparaît pas devant le premier

délivrée le : ARRÊT -------------- Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

de la cour de justice des communautés européennes en date du 15 octobre 1980 : Cons., d'une part, que, par un jugement du 22 juin 1979, le tribunal administratif d'Orléans en application du b de l'article

Toutefois, en appel, la Cour suprême saisit la Cour de Justice des Communautés européennes («   CJCE   ») en vertu de l’article 177 du Traité CEE sur le point de savoir si le règlement du Conseil

Aux termes de l'article 88-1 du même code : " La consignation fixée en application de l'article 88 garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article 177-2

n'était pas légale, faute de notification du titre exécutoire, et parce que poursuivie au mépris d'un sursis qui lui avait été accordé" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

176 du décret précité.

176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assisté de Martine MOUSSEAU, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [S] [D] né en à [Adresse 2] [Localité 4]

et, en cas de recours, au premier président ou à la cour en application de l'article 177 dudit décret du 27 novembre 1991

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 123, 152, 166, 177 et 183 anciens du Code pénal; Sur les autres moyens de cassation

53 'et ou' 21 'et ou' 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990, en application desquels ont été pris les articles 174 à 179 du décret du 27 novembre

, l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970, l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours

selon les formes prescrites par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, qui est en conséquence déclaré recevable.