X...s'était soustrait à l'arbitrage du bâtonnier en ne respectant pas la procédure d'ordre public de contestation et de recouvrement des honoraires imposée par l'article 174 du décret du 27 novembre 1991

Par décision contradictoire, statuant à notre audience du 31 octobre 2025 et en ayant pris connaissance des pièces du dossier, L'affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2026 ; Vu les articles

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1, 61-3, 153, 154, 174 du code de procédure pénale. 5.

privé de santé dans le cadre de l'exercice des recours contre tiers par la caisse de prévoyance sociale, le tribunal administratif de Polynésie française a décidé, par application des dispositions de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts

. - SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 174-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE "LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES ET DE POLICE NE PEUVENT PRONONCER L'ANNULATION DES PROCEDURES

Par décision réputée contradictoire, statuant publiquement, et après avoir pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2024 : Vu les articles

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

greffe après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 26 Mars 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 04 Avril 2024 : Vu les articles

l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 18 septembre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2020 : Vu les articles

après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 07 Septembre 2022 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 12 Octobre 2022 : Vu les articles

avoir entendu les parties présentes à notre audience publique du 15 Février 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2023 : Vu les articles

CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 16 AVRIL 1974, QUI LES A RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE GAP, SOUS L'INCULPATION D'INFRACTION A L'ARTICLE

Intimé non comparant ni représenté, * * * Vu les articles 174 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu les articles R 633-38, R 663-39 du code de commerce et les articles 709

indiquant notamment que ce magistrat avait été "suspendu temporairement", et qu'il s'agissait d'une "grave sanction" dont les raisons n'étaient pas exactement connues ; que l'article, auquel était jointe

Sur le fond Saisis en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, le Bâtonnier en première instance et le Premier Président en appel sont compétents pour fixer le montant