Elle soutient que : S'agissant de l'arrêté contesté pris dans sa globalité : - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les stipulations de l'article

et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

française, de la Martinique et de la Réunion, modifié par le décret n° 71-485 du 22 juin 1971 ; Vu la loi n° 74-1114 du 28 décembre 1974 portant loi de finances rectificatives pour 1974, notamment son article

Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129

17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de cet article 17 ; - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

d'examen et qu'il n'y avait pas lieu de faire usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

En troisième lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013: " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale

de l'Union européenne au mois de septembre 2023 ; - il a été pris en violation des articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil et de l'article 8 de la