1641, 1642 et 1645 du Code civil ; 28) qu'en n'expliquant pas en quoi la société de construction, qui connaissait le vice du sol, n'aurait pu prévenir que "pour partie" les dommages en résultant, la cour

aux règles d'urbanisme ; que selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait, comme en l'espèce, les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous

700 du code de procédure civile.

destination, ce sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, ou à défaut de la non-conformité des menuiseries livrées, ce par application de l'article 1604 du Code civil.

[J] et Mme [F] en application des dispositions des articles 1582 et suivant du code civil, 1641, 1645 et 1792 du même code à lui payer et porter les sommes suivantes en réparation de ses préjudices :

par l'expert judiciaire, sont constitutifs de vices cachés au sens de l'article 1641 du Code Civil, - dire et juger que l'action rédhibitoire doit être introduite dans les brefs délais de l'article 1648

1648 du code civil ; - la présence d'un vice existant au moment de la vente n'est pas démontrée ; - des chefs de préjudice retenus par le tribunal ne sont pas justifiés ; - la société Lyonne Vercors

1641 du code civil et que les demandeurs démontrent en l'état l'existence d'un motif légitime, a fait droit à cette demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et

[G], vendeur intermédiaire et professionnel de l'achat-revente d'automobiles, la cour d'appel a violé l'article 1642 du code civil ».

de commerce et de la forclusion de son action au regard de l'article 1648 du code civil.

de l'article 1642-1 du code civil, la réparation de la non-conformité apparente quelle qu'en soit l'origine ou la cause, peut être réalisée en nature, par équivalent ou par l'octroi d'un dédommagement

1641 du code civil

seul fondement de la garantie des vices cachés instaurée par les articles 1641 et suivants du code civil qu'elle doit être envisagée.

1648 du code civil.

1641, 1601-1 et suivants, 1646-1, 1792 et suivants et 2270 du Code civil ; 2 ) que le vendeur d'immeuble à construire n'encourt aucune responsabilité à raison des vices intermédiaires, de tels vices

1641 du Code Civil.

700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).