et qu'aux termes de l'article R. 163-5 du même code : I. - Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-17 : (...) 2° Les médicaments qui n'apportent ni amélioration du service médical

L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : "Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par

Ces mentions sont conformes aux dispositions précitées de l'article R. 162-42-10 qui n'imposent nullement que la date soit inscrite de manière manuscrite. Ce moyen doit donc être rejeté.

D'une part, aux termes de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale : " Les établissements de santé autorisés en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique sont financés :

Aux termes de l'article L. 162-1-15 du code de la santé publique : " I.

maladie que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que les dispositions de l'article R. 163-3 et du I de l'article R. 163-7 du même code prévoient

La [8] soutient qu'il découle des articles L.162-22-6, R.161-40, R.161-42, R.161-47 du code de la sécurité sociale et de l'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 2016 d'une part que les facturations litigieuses

Aux termes de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux sont

28-I de l'ordonnance du 24 avril 1996 n'a pu légalement modifier les règles de compétence résultant des dispositions de l'article L. 162-34 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de

En vertu de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être prises en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'elles

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : " Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article

L.162-5 du code de la sécurité sociale dans la rédaction que leur a donnée l'article 17 de la loi du 23 janvier 1990 que la convention nationale des médecins, lorsqu'elle n'est pas conclue séparément

modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 162-13-3 du code de la sécurité sociale,

Il soutient que : - sa requête, qui ne soulève pas une contestation relative à la propriété ou à la suppression d'un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-5 du code rural et de la pêche maritime

Il dénonçait également une violation de l’article 2 de la Convention combiné avec l’article 13 (droit à un recours effectif). 4.

L. 162-5 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil, en son article 1142 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 6 janvier 1978 sur l'informatique

R. 110, 3 , et R. 116-1 du Code de procédure pénale, du décret du 28 mai 1990, de l'arrêté du 20 septembre 2001 et de l'article L. 162-15-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en confirmant

les médecins exerçant leur activité professionnelle non salariée dans le cadre des conventions nationales prévues à l'article L. 162-5 ; qu'en outre, en vertu de l'article L. 722-4 du même code, lorsque