[J] la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.

138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale, 24 de la loi n° 711130 du 31 décembre 1971, 16 alinéa 3, 197 et 198 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 combinés.»

220 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

l'arrivée normale du terme de la convention, soit le passage à la retraite ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / en toute hypothèse

Y..., de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 259-3 du code civil, chaque époux doit communiquer à l'autre, ainsi qu'au juge, tous

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rétracté l'ordonnance sur requête du 16 juin 2016 rectifiée le 24 juin 2016 ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles R.313-1 et R.313-3 du Code de la sécurité sociale, que, pour l'appréciation des droits de l'assuré

Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3

16 du code de procédure civile. » 5.

478 du code de procédure civile, Condamner la société CDC HABITAT au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

455 du nouveau Code de procédure civile, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor de l'an III" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention portait sur la cession de terrains

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en affirmant qu'un délai de huit jours séparant le pré-rapport du rapport définitif avait été suffisant pour permettre aux parties de faire valoir

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[Localité 3] Dipsense de comparution PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

[B] et de lui déclarer sa décision opposable, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 113-3 du code des assurances, appliqué à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE

760, 761 et 768 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 211-3-15 et R. 211-316 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail