SAISI DU PETITOIRE, DES LORS QUE LA PROPRIETE DE LA PARCELLE 612 ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTEE PAR LES PARTIES EN CAUSE ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE EXCEPTION OU D'UN MOYEN DE DEFENSE AU SENS DE L'ARTICLE

en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve dont les juges du fond ont apprécié la valeur et la portée, n'est pas recevable ; Et sur le second moyen, pris de la violation de l'article

101 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 16, ETAIT APPLICABLE ET QU'IL RESSORT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET, AYANT ARBITRAIREMENT AJOUTE L'EXIGENCE D'UN NOUVEAU RAPPORT DEVANT

sorte que ces derniers avaient été mis en mesure de débattre contradictoirement des données du litige, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant les articles

ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 16 DE L'AVENANT < OUVRIERS > A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE LA REGION DE THIERS DU 24 JUILLET 1963; ATTENDU QUE, SELON

A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS D'INCULPATION CI-DESSOUS : A-INFRACTION AUX ARTICLES 16 ALINEA 3 ET 4 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ET L. 263-2 ET L. 263-6 DU CODE DU TRAVAIL POUR

J... était devenue sans objet et qu'en application de l'article 16 de ladite ordonnance, la détention provisoire de M.

Réponse de la Cour Vu les articles 16-11, alinéa 7, 162 et 310-2 du code civil et 146 du code de procédure civile : 4.

1957, DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 SPECIALEMENT EN SES ARTICLES 14 ET 16, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN

Elle fait valoir que les conditions de l'article 16 de la Loi du 17 Mars 1909 n'ont pas été respectées, en ce qu'une demande en paiement à l'encontre du débiteur, M.

  Invoquant l’article 5 § 1, le deuxième requérant soutient que l’article 16 de l’ordonnance précitée n’était pas conforme au principe général de sécurité juridique.

réparations mécaniques » ; qu'en statuant sur le fondement exclusif d'un rapport d'expertise amiable sans indiquer qu'il serait corroboré par un quelconque autre élément de preuve, le tribunal a violé l'article

de remboursement que si elle est supérieure à la valeur résultant de l'application du premier alinéa de l'article 16-4 des statuts, qu'étant ici inférieure, elle ne peut servir de valeur de référence

Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 de la Directive n° 2008/115/CE du Parlement et du Conseil

16 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, des articles 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile, et a violé ces textes ; qu'il est en outre reproché à l'arrêt une violation des articles

filatures (qui) dépendent de la société Mossley Sartel", ce qui n'impliquait pas que ces deux filatures puissent constituer des entités juridiques distinctes de cette société, la cour d'appel a violé l'article

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 16 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 les ressortissants de pays tiers placés en rétention se voient communiquer systématiquement