sur la protection des personnes et des biens à leur domicile; que seule l'incarcération des auteurs présumés de tels faits est de nature à faire cesser un tel trouble ; "alors qu'il résulte de l'article

  » Article 146 «   (1) Lorsque les conditions requises par l’article 143 sont réunies et lorsqu’il existe des preuves de l’existence de l’un des cas prévus par l’article 148, le procureur (.

justifié sa décision ; Qu'en effet, l'ordonnance de soit-communiqué par laquelle le juge d'instruction, saisi d'une demande de mise en liberté, transmet immédiatement, conformément aux dispositions de l'article

The applicant was convicted under Article 148 of the Criminal Code (insult) and sentenced to six months’ imprisonment.

MARIA, EPOUSE Y..., DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXTRADITION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148-1, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne

son renvoi devant le tribunal correctionnel soit ou non devenu définitif, présenter une demande de mise en liberté, à laquelle il doit être répondu, par une décision motivée, dans le délai fixé par l'article

ces transports ont donné lieu à l'émission, par la CNC, de quinze factures qui sont demeurées impayées ; que la société Del Prete a été mise en redressement judiciaire le 7 septembre 1993 ; que, les 14

le tribunal correctionnel s'étant déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de mise en liberté d'Alain X..., la chambre d'accusation était compétente pour en connaître sur le fondement de l'article

l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

« que par mémoire distinct et motivé, l'exposant sollicite la transmission au Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des dispositions des articles

fausses plaques d'immatriculation, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

que ce dernier se trouvait dans l'hypothèse prévue par l'article 148 h) du CPP dont il reproduisait le texte. 11.

D'autre part, aux termes de l'article 148-5 du code de procédure pénale : " En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire

144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 20 janvier 1989 rejetant la

conseil le 27 décembre 1990 et que la décision a été rendue le même jour "en chambre du conseil" ; Que le moyen est sans fondement ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles Préliminaire III, 144, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne

144, 145, 148, 148-1, 148-2, 565 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 c et 5-3 et 5-4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt