MOTIFS DE LA DECISION : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

- déclaré hors de cause la compagnie d'assurance SMABTP, Vu l'article 145 du code de procédure civile : - Constatant l'absence de motif légitime, débouté M.

Il a fait droit sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à la demande d'expertise.

et violé les articles 1351 du code civil, 145 et 497 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la mission confiée à l'huissier de justice de relever les courriers de transmission

L. 3131-1 du code du travail, a sollicité d'un juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, qu'il soit ordonné à celle-ci de produire certains plannings et de communiquer

CGI FFB CAISSE GARANTIE IMMOBILIERE BATIMENT devant la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, que les opérations

145 du code de procédure civile.

SOCIETE DE MENUISERIE ET DE SERRURERIE LAURENT devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile

145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière.

code de procédure civile, a formé protestations et réserves, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux termes de ses conclusions en réponse adressées au tribunal.

145 du code de procédure civile.

1641 et suivants, Vu les dispositions de l'article 232 du code de procédure civile, Vu les articles 145, 263 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure civile

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

La société Ledoux a assigné devant un juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les sociétés ADB et Piveteau à fin de désignation d'un expert. 4.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile ; Attendu qu'à titre subsidiaire les intimés allèguent aussi d'un défaut de respect par le maître d'ouvrage des dispositions de l'article 1799-1 du code civil, faute