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209 232 résultats pour « article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé jeudi

69d92e23cdc6046d47c96ae9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les respects des conditions prévues par l'article 145 du Code de procédure civile, L'ordonnance sur requête rendue le 19 septembre 2024 a pour fondement l'article 145 du Code de procédure civile qui

Source officielle

Page 51 sur 10462

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CC

cr

61372634cd58014677423c57

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

personnel du 23 avril 2002, pris de la violation des articles 145-2, 148, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210404

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

pas évoqué de circonstances propres au cas d'espèce ; qu'en effet l'article 145 du code de procédure civile ne peut être mis en oeuvre que si le juge estime qu'existent des circonstances particulières

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300256

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

[K] était plausible, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 145 du code de procédure

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21bfbccdc6046d472be706

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES : Par acte en date du 25 février 2026, Monsieur [S] a fait assigner la SA [1] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201364

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

X..., Mme Y..., la société Bagmac et la société Gremald, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le fondement juridique d'une action future, par hypothèse

Source officielle
CC

civ2

607940b99ba5988459c3d67e

Cassation

7 janvier 1965

7 janvier 1965

31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, NE CONCERNAIT QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRETE A SPECIALEMENT VISE L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10344

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

[B] l'ensemble des pièces appréhendées lors des opérations de constat du 6 avril 2018 ; AUX MOTIFS QUE sur les mérites de la requête, selon l'article 145 du code de procédure civile, "

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273db

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

effet du 1er février 2007", de le maintenir en détention provisoire, et donc de prolonger sa détention ; que la cour a jugé qu'une mesure de contrôle judiciaire était insuffisante ; que conformément à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201012

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

UNIVU, HAMON SA et CHAMPION SUPERMARCHE DE France et d'avoir rejeté toutes autres prétentions des parties, AUX MOTIFS OUE l'indemnité d'éviction comprend, ainsi que le précise l'article L.145-14 du code

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032553370

Admin. suprême

18 mai 2016

18 mai 2016

Considérant qu'il résulte des dispositions du b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 39 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour

Source officielle
TJ

Référé

67004f51c34eb4cc857da4c4

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2024, Mme [W] a assigné la société Axa France IARD en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l'article 145 du

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c241

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

date du 22 août 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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CC

cr

6079a8389ba5988459c4c205

Cassation

16 février 1988

16 février 1988

LA COUR, Vu les mémoires personnels produits ; Sur la violation des articles 114, 145, alinéas 6 et 7, 170, alinéa 1er, 172, alinéa 1er, et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512170_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

L’article 145-1-1 du même code prévoit que : « Par dérogation à l'article 145-1, la durée de la détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits commis en bande organisée punis

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CC

civ2

607941239ba5988459c40e9b

Cassation

19 janvier 1961

19 janvier 1961

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ART. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE ET POSTERIEURE

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

61627eb038d18b7ebf63d36a

Appel

25 avril 2014

25 avril 2014

12 et n'a pas tranché le litige conformément aux règles de l'article 145 du code de procédure civile en indiquant, de façon non opérante et sans fondement au regard de ce texte, «'la requête présentée

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TCOM

Référé

69cc5a9dcdc6046d47ac4e6d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande d'expertise judiciaire, selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile : Par ailleurs, Monsieur [O] [Z] sollicite, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201217

Cassation

3 septembre 2015

3 septembre 2015

X... a assigné la société Courtoise automobiles et la société Tridis, exploitant la station-service de Trie-Château, devant le juge des référés pour voir désigner, sur le fondement de l'article 145 du

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CC

cr

61372686cd58014677426407

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle