Tribunal Judiciaire · Référé — 2 octobre 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE DIJON


Affaire : [S] [W]

c/
Société AXA FRANCE IARD

N° RG 24/00397 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IMJG

Minute N°

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le :
à :

la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE AVOCATS - 97
ORDONNANCE DU : 02 OCTOBRE 2024


ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon,assistée de Josette ARIENTA, Greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

Mme [S] [W]
née le 31 Mars 1969 à [Localité 7] (COTE D’OR)
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Isabelle DUBAELE de la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE AVOCATS, demeurant [Adresse 1] - [Localité 2], avocats au barreau de Dijon


DEFENDERESSE :

Société AXA FRANCE IARD
[Adresse 5]
[Localité 6]

non représentée 





A rendu l’ordonnance suivante :



DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 28 Août 2024 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
 

EXPOSE DU LITIGE :

Selon facture du 15 avril 2021, Mme [S] [W] a commandé la fourniture et l'installation d'une pompe à chaleur de marque Toshiba auprès de la société ACE services, moyennant un prix de 23 953, 04 € TTC.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2023, Mme [W] a assigné la société ACE Services en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise.

Par ordonnance de référé du 5 avril 2023, le tribunal judiciaire de Dijon a fait droit à la demande d'expertise et a désigné M. [T] [U] en qualité d'expert.

Par ordonnance de changement d'expert du 18 avril 2023, M. [U] a été remplacé par M. [E] [D].

Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2024, Mme [W] a assigné la société Axa France IARD en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, joindre la présente instance à celle enrôlée sous le RG n° 23/00046 et déclarer commune et opposable l'ordonnance de référé du 18 avril 2023.

Mme [W] expose que dans ses notes aux parties du 8 décembre 2023 et du 5 janvier 2024, l'expert judiciaire souligne que la mise en cause de l'assureur de la société ACE Services peut être envisagée, l’assureur étant la société Axa France IARD, il y a lieu de mettre en cause celle-ci.

En conséquence, Mme [W] s'estime bien fondée à solliciter l'extension des opérations d'expertise à la société Axa France IARD.

À l'audience du 28 août 2024, Mme [W] a maintenu sa demande d'extension.

Bien que régulièrement assignée, la société Axa France IARD n'a pas constitué avocat; il convient ainsi de statuer par ordonnance réputée contradictoire.


MOTIFS DE LA DECISION


L'article 145 du code de procédure civile énonce : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. "


Mme [W] verse notamment aux débats :

ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Dijon en date du 5 avril 2023 ;
ordonnance de changement d'expert du tribunal judiciaire de Dijon en date du 28 avril 2023 ;
notes aux parties n° 1 et n°2 des 8 décembre 2023 et 5 janvier 2024.
Au vu de ces éléments, Mme [W] justifie d'un motif légitime de voir ordonner l'extension des opérations d'expertise à la société Axa France IARD.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d'extension, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.

Les dépens seront provisoirement laissés à la charge de Mme [W].


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Vu l'article 145 du code de procédure civile ;

Déclarons commune et opposable à la société Axa France IARD l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Dijon en date du 5 avril 2023 ordonnant une expertise judiciaire confiée à M.[U] remplacé depuis lors par M. [E] [D] ;

Étendons en conséquence les opérations d'expertise en cours et à venir à la société Axa France IARD ;

Condamnons provisoirement Mme [S] [W] aux dépens.




Le Greffier Le Président