1317 et 1319 par fausse application, 1109, 1110, 1116 du Code civil, par refus d'application, d'autre part, que la signature de l'acte et sa lecture par le notaire ne sauraient suffire à écarter l'existence

de la caisse et a ainsi méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, en omettant de rechercher, comme elle y était invitée,

1371 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société Pieux Ouest avait été agréée en qualité de sous-traitant par la société C & A pour les travaux de fondations, objet du

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le percepteur de La Haye du Puits, domicilié ... du Puits, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile

Aux termes de l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû

1371 du code civil et des articles 49, 306 et 484 du code de procédure civile. » 8.

815-13 du code civil.

L. 8223-1 et L. 1221-1 du code du travail, l'article 1329 du code civil, ensemble la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, et l'avenant du 28 janvier 2011

1315, 1341, 1349 et 1353 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les contrats des 15 et 20 mars 1988 entre la société Melun-Promotion et la société Cogemo qui entretenaient des liens étroits

Z... et lui-même, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations de fait les conséquences légales qui en découlaient nécessairement, violant ainsi l'article 1832 du Code civil ; alors d'autre

1371 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les revenus de la pharmacie étaient affectés aux besoins du ménage et que la participation de M.

Au soutien de leurs prétentions, et au visa des articles 1240, 1353, 1359 et 1376 du code civil, Mme [O] [U] et M.

1376 du Code civil; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces versées aux débats ni du jugement que M.

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a, sans dénaturation, ni modification de l'objet du litige, constaté que M.

[L] formait une demande d'annulation de l'acte du 10 août 2010 sur le fondement de l'article 1109 du code civil et qu'il n'invoquait pas l'article 414-1 du même code, la cour d'appel, qui a répondu aux

L. 411-74 du Code rural nécessite que soit rapportée la démonstration d'une contrainte exercée et d'une intention délictuelle ; que dès que, alors, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si les

[C], qui n'avait pas la qualité d'ayant droit, en était redevable, la cour d'appel a violé l'article 1376, devenu 1302-1 du code civil ; 2°/ qu'en retenant, pour condamner M.

1368, 1370 et 1372 du Code de procédure civile il appartient au notaire désigné de : * Dresser un état liquidatif dans le délai d'un an de sa désignation, sauf causes de suspension prévues à l'article