Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102477_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans sa rédaction alors en vigueur : " () / Les agents non titulaires qui ne demandent pas leur intégration ou dont la titularisation
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300281_20230220
20 février 2023
20 février 2023
1-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 ; - son dossier administratif ne comportait aucun élément sur les faits qui lui sont reprochés
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01293_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04554_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 7 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source officielle2ème chambre
DTA_2008089_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405018_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que : - la décision du 31 octobre 2024 est intervenue au terme d’une procédure irrégulière en l’absence d’entretien préalable ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 136 de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02499_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027042708
6 février 2013
6 février 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les agents contractuels... continuent à être employés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00205_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L'article 38-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2104825_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Rousseau, premier-conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100850_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 3-1 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre à
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00100_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
Source officielle8ème chambre
DTA_2309468_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l’indemnité compensatrice de congés non pris : Aux termes de l’article 5 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136
Source officielle1ère chambre
DTA_2400475_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En ce qui concerne la responsabilité : Aux termes de l’article 1-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200496_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106016_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 13 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0921DEC004885799
21 septembre 1999
21 septembre 1999
He was further informed that, in accordance with Article 136 of the Act on Municipalities ( Gemeentewet ), failure to comply with this order would entail a penalty of NLG. 450 per week for the garden house
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01582_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L’article 136 de cette loi fixe les règles d’emploi de ces agents et précise qu’un décret en Conseil d’Etat déterminera les conditions d’application de cet article.
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1e6
6 mars 2012
6 mars 2012
X... a invoqué, au visa des articles 136 du code de procédure pénale, 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, la nullité de la sanction définitive prise à son encontre, portant atteinte à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200277_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels
Source officiellePage 51 sur 14027