pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Sylvie X... aux dépens ; Vu l'article 700 du

Enfin, il reprend l'argument de la prescription des demandes pour des charges antérieures au 27 mai 2015, soutenant que les demandes sont fondées sur l'article 1302 du code civil et non sur l'article 42

Enfin, selon les dispositions de l'article 1302 du code civil, " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () ".

judiciaire, ainsi que l'article 122 du code de procédure civile.

Sur la demande reconventionnelle en répétition de l'indû Il résulte de l'article 1302 du code civil que tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

* Dans ses dernières écritures notifiées le 23 octobre 2025, Mme [L] [W] demande au tribunal, au visa des articles 1302, 1353 et 1360 et suivants du code civil, de : « Débouter monsieur [A] de toutes

à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative. ".

et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-

Sur la demande subsidiaire en répétition de l'indu Attendu qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet

L 161-33 et R 161-47, sur renvoi de l'article R 161-48, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L 133-4 du même code ; 3) et alors de même que l'infirmière exposait que les praticiens ne

[Y] [O] une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SA CNP assurances de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[S] [N] L'article 750-1 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023, dispose que « En application de l'article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre

MOTIFS DE LA DÉCISION L'action en répétition de l'indû exercée par la société Axa France Vie est fondée sur les dispositions de l'ancien article 1376 du code civil, devenu l'article 1302-1 du même code

MOTIFS Le locataire demandeur et appelant agit sur le fondement de la répétition de l'indu au visa de l'article 1302 du code civil, faisant valoir que le bailleur a indûment perçu l'allocation logement

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond.

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

A titre subsidiaire, la SAS O2H CARRELAGE réclame le remboursement des sommes qu'elle a versé, sur el fondement de l'article 1302-1 du code civil, en faisant valoir que la SCI B7 réclame à la fois le paiement

de l'exception d'incompétence évoquée par la SA IDEOM : * la SA IDEOM fonderait son exception sur l'article 48 du Code de procédure civile.