L. 1245-2 du code du travail, 2224 du code civil et 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile que : - d'une part que l'indemnité de requalification

X..., la cour d'appel a caractérisé une négligence fautive de la part de cette dernière et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1235 et 1376 du Code

soumise à la prescription trentenaire de droit commun ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les articles 1235, 1376 et 1382 du Code civil, ainsi que les articles L. 332-

la réparation intégrale, ensemble les article L. 1235-3 du code du travail et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

450 du code de procédure civile

L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ subsidiairement que devant la cour d'appel, M.

4, 5, 7 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 / que le tiers qui acquitte aux lieu et place du débiteur une dette à laquelle il n'est pas tenu est en droit d'agir en remboursement

1184 du code civil ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ que la cassation à intervenir sur l'une des trois premières branches entraînera par application de l'article 624

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 de l'ordonnance du 22 septembre 2017, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

L. 1232-6, L. 1235-3, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 9.

du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

des articles 1281 et 2011 du Code civil ; Mais attendu que la novation par changement de débiteur s'opère lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier ; que

2224 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ que le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-12 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile sauf en ce qu'il a débouté

L. 1235-3 du code du travail. 15.