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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
écembre 2004, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul E
613726a7cd5801467742769c
5 septembre 2006
5 septembre 2006
121-3 (alinéa 4) du code pénal, la responsabilité pénale de Jean-Paul E... ne peut être engagée que si l'on démontre soit qu'il a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
67f6026a1c1a56b8e1652019
8 avril 2025
8 avril 2025
1231-1 à 1231-7 du code civil.
Source officiellecr
édure suiviec/Jean X
613725f1cd58014677421b68
12 juin 2001
12 juin 2001
ne peuvent trouver application devant la juridiction pénale ; qu'en faisant application des dispositions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile issues du décret n° 98-1231 du 28 décembre
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6706c994f1d01e3c86f0844e
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur les dommages-intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f6bbc8a9d5adc26061f155
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les dommages-intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f6bbcaa9d5adc26061f19b
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les dommages-intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f6bbcba9d5adc26061f1d1
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les dommages-intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6706c987f1d01e3c86f08232
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur les dommages-intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6706c99af1d01e3c86f08572
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur les dommages-intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924a3
2 juin 2015
2 juin 2015
SUR CE, Il ressort de l'article 1245 du Code de Procédure Civile que la présente procédure est orale. Il s'en déduit qu'à défaut de comparution de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e379
29 juin 2011
29 juin 2011
700 du Code de Procédure Civile : 2 500 euros outre l'exécution provisoire sur la totalité de la décision (article 515 du Code de Procédure Civile) Le Conseil des Prud'Hommes de NANTERRE, par jugement
Source officielleVENDREDI
69a9c453cdc6046d47a20253
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1104 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1582 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 et suivants du code civil, Déclarer recevable et bien fondée l'action
Source officielleVENDREDI
69c2d6f3cdc6046d47cc1f8d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Condamner la, [H], [Localité 1] OMEGA à payer à la SELARL EKIP', ès qualités, la somme de 5.517,70 € TTC en principal, outre intérêts au
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dada9acdc6046d47ee27f9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le présent jugement est donc réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dae
7 novembre 2017
7 novembre 2017
Par écritures soutenues oralement à l'audience auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit : Le salarié soutient que la
Source officielleciv1
61372204cd580146773f9838
26 janvier 1994
26 janvier 1994
1152 et 1231 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de préciser à quel taux les intérêts échus avant le paiement par les cautions d'une somme de 240 000 francs étaient calculés par
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b7255379800088474a3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[X] 7 avril 2018, à compter de cette date, - écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du Code monétaire et 'nancier, - condamné en conséquence M.
Source officielle1ère Chambre
63be62db13ef607c90ab637c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
: Vu l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L.312-16 du code de la consommation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100525
14 mai 2014
14 mai 2014
1377 et 1271 du Code de procédure civile, le Tribunal qui ordonne la vente sur adjudication d'un bien indivis détermine la mise à prix de ce bien et les conditions essentielles de la vente ; qu'en l'espèce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10514
16 juin 2016
16 juin 2016
L 1231-1 et L 2411-1 du code du travail.
Source officiellePage 51 sur 425