Z... et X... débiteurs, la cour d'appel a violé l'article 1273 du Code civil ; 38) que la convention du 23 juillet 1985 stipule que MM.

835 du Code de procédure civile et 1217 du Code civil : - ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure principale enrôlée sous le numéro RG 25/00276, - les condamner, sous les mêmes

, 1227 et 1229 du code civil : A titre principal, condamner M.

L. 145-58 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1184 anciens [1193, 1217 et 1227 nouveaux] du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, les juges du fond ne pouvaient refuser

1275 du code civil ; 4 / que la clause résolutoire stipulée au bail au profit du propriétaire a pour effet de donner au droit de jouissance du preneur un caractère précaire incompatible avec la constitution

1227 et suivants du code civil ; - condamner solidairement M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après que la société Spike se soit engagée à garantir à Mme X... son emploi jusqu'au 30 septembre

53-IV, al. 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1346 du Code civil.

et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile : A titre principal : Constater la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit par M.

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée

450 du code de procédure civile.

Afin d’organiser le bon déroulement de la vente, le notaire commis ou l’avocat est tenu d’établir un cahier des charges mentionnant les éléments prescrits à l’article 1275 du code civil.

du travail et l'article 1184, devenu 1227, du code civil ; 3°/ que le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans

préexistante, a violé l'article 1271 du Code civil ; alors que, d'autre part, la volonté de nover doit résulter clairement de l'acte, que la cour d'appel qui, pour admettre l'existence d'une novation,

1273 du Code civil ; 2 / que les conventions peuvent être révoquées par le consentement mutuel de ceux qui les ont faites ; que dans leurs conclusions d'appel, la CGG et le Gan soulignaient que l'article

1184, devenu 1217 du code civil et 1147 devenu 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

des cotisations sociales ; que la cour d'appel a confirmé ce redressement ; Attendu que la société AVS fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article