L.1235-3-1 du code du travail), soit 8 611,50 euros ; - dans tous les cas, débouter la salariée de toute demande au titre de l'article 700 comme au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[C] était de nature à causer préjudice à l'entreprise, l'arrêt infirmatif a statué par voie d'affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

X... n'est pas fautif et n'est pas de mauvaise foi ; qu'en statuant de la sorte, le juge du fond a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil par refus d'application ; 2 / que les juridictions contentieuses

[Q] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société KONE aux dépens.

700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes des articles L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, les actions en paiement de salaires

700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes des articles L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, les actions en paiement de salaires

elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur avait agi de façon déloyale, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1222-1 et L. 1235

1386-1 ancien devenu article 1245 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 914 et 916 du code de procédure civile : 8.

Après avoir déclaré nul le licenciement prononcé à l'encontre de la salariée sur le fondement de l'article L. 1225-4 du code du travail, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 1235-4 du code

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article 1235 '5 du code du travail, ainsi qu'à une indemnité de requalification en application de l'article 1245 '2 du code du travail ; Qu'elle ajoute

[D] en application de l'article L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail ; 1°) ALORS QUE selon l'article L. 1235-2 du code du travail, l'indemnité pour inobservation de la procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

74, 75 et 37S du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Vu les articles 1102, 1103, 1205, 1206, 1224, 1231-1 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu

[T] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1245 et suivants du code civil, et l’article 1231-1 du code civil, de : DECLARER recevable et bien-fondé Monsieur [T] [A] en l'ensemble de ses demandes

1448 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.