L. 122-14-4 (L. 1235-2 et L. 1235-3 nouveaux) du code du travail ; Qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à

L. 1232-6, L. 1233-16, L. 1233-42 et L. 1233-3, L. 1233-1, L. 1233-4 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner

L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que le salarié licencié pour motif économique par une société en redressement ou en liquidation judiciaire dispose d'un droit propre à se prévaloir de l&apos

Conformément à l'article L. 1233-4 du code du travail, nous avons entrepris des recherches individualisées afin d'identifier un ou plusieurs postes de reclassement dans l'entreprise, qui seraient susceptibles

X... n'avait pas été supprimé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le

L. 1221-1 du code du travail.

établie, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Il ressort par ailleurs des pièces produites qu'en violation de l'article L. 1233-4 du Code du travail, la société Aplus Santé n'a effectué aucune recherche

L 1232-16 du Code du travail.

L. 1233-3 du Code du travail.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la réorganisation de l'entreprise mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir, sans être subordonnée à des difficultés économiques

L.1233-4 du Code du travail.

seul motif ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement économique de la salariée fondé sur une cause réelle et sérieuse et la

Conformément à l'article L.1233-4 du code du travail, nous avons entrepris des recherches individualisées afin d'identifier un ou plusieurs postes de reclassement dans l'entreprise, qui seraient susceptibles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation

L.1233-3 du Code du travail.

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de

L. 1233-4 du code du travail ; 3°) ALORS enfin et très subsidiairement QUE l'article 10-5-2-1 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire