Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

la notification du jugement, conformément à l'article 1231-7 du code civil, - condamné la société Transports Telex Lillois, en la personne de son représentant, aux dépens, y compris les frais d'huissiers

700 du code de procédure civile.

Sur les dommages-intérêts Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

Sur les dommages-intérêts Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

1231-1 du code civil afin de la voir condamner à leur verser la somme de 13.812,07 euros, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-5 du code civil.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, sans qu’il y ait

1231-7 du code civil.

Aux termes de l'article 467 du code procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.

1231-7 du code civil.

Le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, prévue par l'article 1231-1 du code civil qui dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a

1231-7 du Code civil , - CONDAMNER Monsieur [B] [S] et Madame [H] [W] épouse [S] à remettre les clefs et à faire toutes les réparations locatives nécessaires, Vu l'article 1343-2 du Code civil -

, et l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir en vertu de l'article 1231-7 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1231-7 du Code civil, oDe le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle pour un montant au moins égal au loyer actuel outre charges et taxes, soit 581.26 euros à compter de la

En ce qui concerne les intérêts : Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil courent à compter