* déclarer irrecevables par application des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile les demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble '[Adresse 4]' représenté par son syndic

1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1229 du code civil : 10.

122 du code de procédure civile.

[F] [M] tendant à voir, au visa des articles 122, 125 et 564 du code de procédure civile, de la loi n° 78-17 du juin 1978 et du règlement UE n° 2016/679 : - constater que Me [O] ne fournit ni justificatif

789 du code de procédure civile, de l’article 122 du code de procédure civile, et des articles 1642-1 et 1648 du code civil, de : - Déclarer forcloses les demandes de Monsieur [W] [N] et Madame [D] [Y

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

MOTIVATION : 1) sur la recevabilité de l’action : Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée

Aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

X... ; que l'article 122 du code de procédure civile prévoit que le défaut de qualité constitue une fin de non-recevoir sans examen au fond ; que la demande du CNOMK sera donc déclarée irrecevable sans

[W] [IF], domicilié [Adresse 60], 123°/ Mme [EX] [SR], domiciliée [Adresse 132], 124°/ Mme [ZB] [WL], domiciliée [Adresse 125], 125°/ Mme [RW] [ML], domiciliée [Adresse 129], 126°/ Mme [OT]

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

815-6 du code civil et 122 du code de procédure civile ; 2° / que le mandat d'administrateur judiciaire prend fin lorsqu'il n'a plus d'objet ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile , constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile , constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription L’article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

16, 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, 125, 126 et 129 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 143-10 et L. 143-11 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 174 du décret du 27

En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de