[T] qui a demandé à la cour, au visa des articles 39, 45 et 51 du règlement (UE) n°1215/2012 du parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

Au soutien de ses dernières écritures, la société SK PROPRETE ET SERVICES ASSOCIES demande de : Vu les dispositions des articles 1211 et suivantes du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu

1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt retient qu'en sa qualité de médecin, M.

121-21 du code de procédure civile.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 16 décembre 2024, les époux [O] demandent au tribunal de : « Vu notamment les articles 1217, 1219, 1231-1 et 1789 du Code civil, L. 131

En défense, GS Constructions soutient que : Vu les articles 1103, 1217 et 1219 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Deux des factures sont exigibles et qu'elle demande des facilités de règlement

Le préfet soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors, d'une part, que la construction s'implante dans une zone vierge de toute construction

Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Visan la somme globale de 1200 euros à verser aux requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien.

K..., la cour d'appel a violé l'article 7 point 2 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner

[Q] et MTC demandent à ce tribunal : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Face et M.

1792 et suivants, articles 1217 et suivants, 1231 et suivants, 1134,1142, 1143 et 1147 du code civil, I- Sur les responsabilités : A titre principal, - les déclarer recevables à agir sur le fondement

SOFIPIERRE demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1218, 1219, 1220, 1719, 1722 et 1741 du code civil, et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : –la déclarer recevable

[I] [T] demande à la cour de : Vu la CCANFA, Vu l 'article Lp. 1212-5 du code du travail, -dire et juger que la Convention Collective de travail des Agents Non Fonctionnaires de l'Administration de

ce contrat", qu'il convenait d'annuler le contrat de cession litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1216 du code civil, ensemble l'article 1172 du même code ; 2°/ que les formes exigées aux

Réponse de la cour 8- Selon l'article 1171 du code civil, dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée

Le tribunal après avoir considéré que le litige ne portait que sur 1200 des 7500 bouteilles commandées a ajouté que le vin des 1200 bouteilles litigieuses était altéré ce qui justifiait une indemnisation