L. 1442-2, L. 3142-12 et L. 3121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1442-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et L. 3142-12 du code du travail

, le SNEPSSI CFE CGC et M.

et suivants et 1231-1 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article 266-1-e du code général des impôts, Vu les dispositions de l'article 155 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif

39.1 du CGI, des charges déduites sans justifications. 17.

En janvier 2007, la Société CGG a fusionné avec la société américaine VERITAS.

de complément d'information du 12 juillet 2012.

Par dernières conclusions notifiées le 26 avril 2023, la Sca Veolia eau-CGE demande à la cour, au visa de l'article 1147 ancien du code civil de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la Sasu Lubrizol

X..., domicilié [...] , 12°/ à Mme T... N..., domiciliée [...] , 13°/ à M. L... B..., domicilié [...] , 14°/ à Mme G... M..., domiciliée [...] , 15°/ à M. O...

Débouté le syndicat des cadres et maîtrises de la distribution des eaux CFE-CGC de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile, .

La société Véolia Eau-CGE a relevé appel le 28 juin 2017 et aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 1er février 2019, elle demande à la cour, au visa des articles 1134

CGICE et toute partie de l’intégralité des demandes formées à son encontre, - condamner la société CGICE, succombante, à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

iard, Lloyd's insurance company à payer à la CGICE la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Réserver les dépens.

La FFB soutient que son président dispose de tous pouvoirs pour agir en justice en application de l'article 12 de ses statuts.

rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 24 juillet 2012), que, par lettre du 23 novembre 2011, le syndicat CFE-CGC

Pierre X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société Auto Sprint, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit : 1 / de la

92 B, II, ancien du code général des impôts, d'un report d'imposition exclu du bénéfice de l'abattement pour durée de détention de l'article 150-0 D du CGI dont ils auraient bénéficié en l'absence d'un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en omission de statuer ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que dans sa décision n° 10292

Il considère que l'employeur aurait dû faire application des dispositions de l'article 80 duodecies du CGI 3) a) selon lesquelles « ne constituent pas une rémunération imposable la fraction des indemnités