1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu souverainement qu'à l'époque de la répartition des résultats des opérations menées par le "pool bancaire" entre ses participants, la

L. 122-6, L. 122-14-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel avait le devoir de se prononcer sur le caractère réel et sérieux des autres griefs invoqués par

1134 du Code civil ; 2 ) que la vente, conclue entre la SAFER et les époux X..., ne pouvait avoir d'effet à l'égard des tiers et, notamment, des époux Y... ; qu'en décidant le contraire, la cour

1168, 1181 et 1185 du Code civil, 2 / que ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance du terme ; qu'ayant relevé que l'échéance du terme de l'obligation initiale avait été modifiée

Leullier et l'affirmation que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse sont ellesmêmes dépourvues de tout fondement en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134

7 du nouveau Code de procédure civile, ensemble des articles 1134 et 1184 du Code civil ; 3 / que comme l'a relevé la cour d'appel, le contrat du 4 décembre 1995, conclu pour une durée déterminée d'un

1108 et 1134 du code civil en leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 du code civil et L.

455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, troisièmement, que, en tout état de cause

1184 du Code civil, et alors qu'enfin, les termes clairs et précis du télex du 10 décembre 1981 énoncent sans ambiguïté que "la marchandise sera réservée à vous, Maison Segimex, sur le marché français

1208 du Code civil par refus d'application et les articles 1165 et 2051 du même code par fausse application ; et alors, d'autre part, que la transaction du 4 juin 1990 stipule : "les parties se désistent

1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016.

aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1161 et 1134 du code civil ; Mais attendu que, par une interprétation d'ailleurs sollicitée par l'assureur lui-même, que l'ambiguïté de

Y... étaient infondées, les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure civile.

1134, 1147, 1602 et 1615 du Code civil ; 2 / que le vendeur tenu d'expliquer clairement à quoi il s'oblige doit délivrer à l'acheteur une information loyale et complète concernant les contraintes techniques

1147 du Code civil; alors, troisièmement, que par application de l'article 1165 du Code civil, le transporteur qui, par une transaction avec l'assureur de la victime, rembourse partie de l'indemnité versée

contractuelle ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a, à nouveau, violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 3 ) que la SCI n'avait aucune obligation de produire une créance au passif de

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que des conditions générales figurant au verso de factures émises par un fournisseur puissent être opposées à l acheteur sans que celui-ci