1137 et 1147 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

a violé ce texte ; Et sur le premier moyen du pourvoi n° K 03-15.477 : Vu les articles 1137 et 1147 du Code civil ; Attendu que condamner M.

675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente à l’autre partie.

1602 du Code civil ; 4 ) que, par application des articles 1134, alinéa 3, et 1615 du Code civil, le vendeur doit renseigner l'acquéreur sur la chose vendue et lui communiquer les informations utiles

1103 du code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées ; Déclarer la société DE LAGE LANDEN LEASING est recevable

1137 et 1147 du code civil.

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; 3°/ qu'au surplus, il résultait d'un dire à l'expert, écrit par la société Boussois le 21

1147 du code civil dans sa rédaction applicable devenu l'article 1231-1 du code civil.

débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : - abandon de famille : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille,

Une procédure d’assistance éducative étant ouverte à l’égard des mineurs, une copie de la présente décision sera, conformément aux prévisions de l’article 1072-2 du Code de procédure civile, transmise

[X] [A] à l’entretien de l’enfant majeure [O] à 200 €, Dit n’y avoir lieu à intermédiation financière des pension alimentaires en application de l’article 373-2-2 II 1° du code civil, Dit ladite contribution

Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil, Ordonne l’exécution

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

construction et de l'habitation et l'article 1134 du Code civil.

1137 et 1147 du Code civil.

G..., pour violation des articles 1137 et 1147 anciens du code civil (articles 1197 et 1240-1 nouveaux du code civil) ; 2°/ les juges du fond, s'agissant de l'association Asartis ont écarté l'existence

1137 et 1147 anciens du Code civil.