14+11-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 11 - Liberté de réunion et d'association;Article 11-1 - Liberté d'association);Préjudice moral - réparation (Article

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 11 de la Convention relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire entre la France et le Maroc du 10 août 1981 ; Attendu

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 11 OF THE CONVENTION read in the light of Article 10 59.

    These complaints are therefore admissible and disclose a breach of Article   5 § 1 of the Convention. OTHER ALLEGED VIOLATIONS UNDER WELL-ESTABLISHED CASE-LAW 11.

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 6+6-1 - Droit à un procès équitable (Article 6-3 - Droits de la défense

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association

CETAT28-06-04 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX ORGANES ET AUX ORDRES PROFESSIONNELS - Elections aux Conseils régionaux de l'ordre des architectes - Violation de l'article 11 du

Switzerland - 21881/20 Judgment 15.3.2022 [Section III] Article 11 Article 11-1 Freedom of peaceful assembly Blanket ban on public meetings for two and a half months at the start of the COVID-19 pandemic

Turkey - 65808/10 Judgment 16.7.2019 [Section II] Article 11 Article 11-1 Freedom of peaceful assembly Criminal conviction for participation in a demonstration denied by accused constituted interference

34 § 1 de la Constitution et de l’article 11 § 1 de la Convention des droits de l’homme, a le droit d’organiser des manifestations pacifiques sans disposer d’une autorisation préalable, et qui a utilisé

Mohammed Y..., de nationalité marocaine, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

et Zirillo, elle-même mise en redressement et en liquidation judiciaires par un jugement du 1er avril 1993 frappé d'appel ; que par arrêt du 18 janvier 1996, la cour d'appel, faisant application de l'article

faisant valoir que la société Saint-Honoré Paris qui l'employait en qualité de directeur export ne l'avait pas informé des droits qu'il avait acquis au titre des repos conventionnels prévus par les articles

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 11 OF THE CONVENTION 32.

Georgian nationals (“the applicants”) on the dates indicated in the Appendix; the decision to give notice to the Georgian Government (“the Government”) of the complaints under Article   6 and Article

Arrêt 12.1.2016 [Section II] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Dissolution d’un parti politique, prônant une résolution pacifique du problème kurde, pour soutien au terrorisme   : violation

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2422-4 et L. 5422-1 du code du travail et l'article 11 du règlement général annexé à la convention du

    The Court considers that the applicants' complaints should be examined from the standpoint of Article 11 alone, which reads: “ 1.