de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction.

du code civil, de condamner l'État à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction.

30 et 32-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 30, 32-1 et 32-3 du code civil et l'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet

15, 16 et 135 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16, 135, 748-1 et 930-1 du code de procédure civile : 4.

du Trésor public ; Vu l'appel interjeté par le ministère public le 29 juin 2016 et ses conclusions du 31 octobre 2017 par lesquelles il demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article

Dans ses conclusions déposées au greffe le 6 décembre 2010, le procureur général demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré le 14

Aux termes de ses conclusions notifiées le 31 mars 2022, Mme la procureure générale, demande à la cour : - de constater que les dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées

21-13 du code civil ; » Réponse de la Cour Vu l'article 21-13 du code civil : 3.

de la Cour Vu l'article 46, alinéa 1er, du code civil : 4.

publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Constate que le récépissé prévu à l'article

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme VIDAL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par jugement du 12 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté la délivrance du récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile, - débouté M.

Vu le jugement contradictoire rendu le 6 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

Vu le jugement contradictoire rendu le 8 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

signifiées le 21 décembre 2017 par le ministère public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement

Vu le jugement contradictoire rendu le 7 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

Vu le jugement contradictoire du 05 janvier 2023 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté Mme [

Vu le jugement contradictoire rendu le 11 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté