une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, elle peut être présentée en tout état de cause .

code de procédure civile. 33.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 M.

pénal, 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que de deuxième part, en matière de diffamation

, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1242-1 du code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes

, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit : 6.

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ».

de notaire ; qu'en l'exonérant au motif pris de l'assistance d'un avocat, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 anciens du Code civil, devenus 1240 et 1241 du Code civil (2e branche). 3

[B] [H], appelant, demande à la cour, au visa des articles 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 1240 du code civil, et l'article 145 du code de procédure civile de : - infirmer le jugement de première

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1 devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 122-3-10 devenu L. 1243

Aux termes de leurs dernières écritures en date du 2 octobre 2020, ils concluent au visa des articles 1147, 1240, 1241, 1242 alinéa 5 du code civil et 515 du code de procédure civile à la réformation du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Assurances générales de France vie, société anonyme, dont

, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. 3.

civil, devenu 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.