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L'employeur a conclu à l'incompétence territoriale de ce conseil au profit du conseil de prud'hommes de Tours par application des dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail et a également revendiqué

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état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, R. 2333-68 du code général des collectivités territoriales

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Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application

Le moyen, qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la prescription quadriennale du recouvrement des créances par le comptable public, en application des dispositions de l'article L

grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en admettant même que la retraite complémentaire des médecins exerçant à titre libéral n'entre pas dans le champ d'application

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