Elles soutiennent que le produit " Plancher Fetih " est éligible au dispositif du crédit d'impôt innovation, dès lors qu'il remplit les conditions cumulatives prévues au k du II de l'article 244 quater

son syndicat, agit sans intention délictueuse et commet une erreur de droit exclusive de toute responsabilité pénale, dès lors que l'Administration n'a pas cru devoir le prévenir des conditions d'application

Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillers de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

le tribunal estimera équitable, Rejeter la demande de restitution du matériel sous astreinte ainsi que la demande de paiement de la valeur de 4.160,00 €, en raison du caractère disproportionné et cumulatif

par la dernière loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 et, toujours en vigueur, figure au second alinéa de l'article 641-17 du Code rural, le professeur Y... l'interprète comme restreignant l'application

terrain situé 1171, Route d'Entraigues et s'est opposé à la réalisation des travaux ainsi déclarés ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sorgues une somme de 5 000 euros à lui verser en application

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Chantal DESSI.

Elle considère que c'est à tort que le tribunal de commerce a écarté l'application des dispositions du code de la consommation, le contrat ayant été souscrit lors d'un démarchage dans ses locaux et que

; Que ce jugement a en outre condamné la CNP à verser à Christian X... une somme de 1.500 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, outre une indemnité de 1.500 euros en application

- Sur les dépens et sur les frais non répétibles Il appartient à la partie succombante de supporter les dépens par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

ces travaux entraient dans le champ d'application du permis de construire.

LA DECISION ATTAQUEE A DECIDE QUE LES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 5-II DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET LES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES POUVAIENT ETRE APPLIQUEES DE FACON CUMULATIVE

domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 3] représentée par Maître Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application

FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151, avocat postulant assistée de Me Didier DALIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0337, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application

les ultimes rapprochements opérés par l'expert-comptable de la société, comparés aux retraitements réalisés par le service vérificateur laissent apparaître un excédent de TVA collectée, s'élevant cumulativement

Selon assignations des 23, 24 et 26 décembre et par application des articles 496 et 497 du code de procédure civile, et R.153-1 et suivants du code de commerce, la société EXELIOS GESTION et Monsieur [

Elles relèvent qu'à supposer même que, tout comme le Tribunal, la Cour fasse application des règles relatives aux assurances cumulatives, aucune condamnation ne saurait être prononcée à leur encontre,

amendes de 1 000 francs, et a prononcé sur les réparations civiles ; Attendu que les infractions reprochées sont des contraventions, commises avant le 18 mai 1995; qu'elles sont amnistiées par application