l'autorisation de visites, l'autre prenant la forme d'un recours et permettant à la partie intéressée de faire annuler les opérations de visites ; que les opérations de visites ne peuvent être annulées

Celle-ci ayant été édifiée sans permis de construire, l'acte de vente a été annulé par un arrêt du 16 décembre 2011. 3.

expresse aux déclarations annulées, dès lors que le juge des libertés et de la détention n'a pas été valablement saisi ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles 174 al. 2 et 3, et 802 du code de

la "convention dentaire" et que "de même, les accords nationaux rectifiés fixés par décret ministériel ont été annulés" ; qu'ainsi Mlle X... se bornait à exciper de l'annulation d'une convention nationale

et d'annulation de toute désignation de délégué syndical par ces syndicats au sein de l'établissement. 5.

l'acte entaché de nullité ; qu'en omettant d'annuler de nombreux actes qui trouvaient leur support dans les actes et pièces annulés dans la présente procédure et dans les procédures connexes examinées

Sur le recours du salarié, le tribunal administratif a, par jugement du 24 mai 2018, annulé la décision du préfet du 19 octobre 2015 pour erreur manifeste d'appréciation. 5.

d'actes de la procédure, les actes ultérieurs doivent être annulés s'ils procèdent des actes viciés ; qu'en limitant les effets de l'annulation des réquisitions, irrégulières, aux fins de consultation

N° B 16-82.796 F-D N° 4487 FAR 27 SEPTEMBRE 2016 ANNULATION M.

Le salaire minimum des cadres « régularisés » c'est-à-dire dont le salaire de base avant annualisation était inférieur à 178 000 FF s'entend maintenant quant à lui ancienneté incluse si ancien salaire

d'AIX-en-PROVENCE, en date du 2 mars 1995, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment, confiance, abus de biens sociaux, recel, ingérence, faux et usage de faux, a dit n'y avoir lieu à annulation

[G] est intervenu volontairement à l'instance et s'est associé à cette action en annulation. 5. M.

de celle-ci ; que l'abrogation à intervenir des articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail, dont le tribunal d'instance a fait application pour trancher le litige entraînera l'annulation de son

Subsidiairement, elle demande l'annulation des résolutions contre lesquelles elle a voté.

a procédé au renouvellement d'une partie des membres du conseil d'administration ; que le tribunal d'instance de Brest, constatant que des irrégularités avaient faussé le résultat du scrutin, a annulé

par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité ; que l'annulation, par décision irrévocable de la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité n

confirmer, après évocation, un jugement qu'ils ont annulé ; qu'après avoir annulé pour défaut de motivation, le jugement prononcé par le tribunal correctionnel de Bastia, le 15 septembre 2021 puis évoqué

[X] [B] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 4 mars 2025, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de pièces