AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137267fcd5801467742608b
22 juillet 2004
22 juillet 2004
de délai des appels des décision rendues par le juge d'instruction sont d'ordre public et les formalités de déclaration au greffe que ces textes imposent sont substantielles ; qu'il ne peut y être suppléé
Source officiellePage 51 sur 853
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10238
12 mai 2021
12 mai 2021
Supply Chain, la cour d'appel a dénaturé les factures susvisées, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. 4- ALORS, à tout le moins, QU&apos
Source officielle