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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137267fcd5801467742608b

Cassation

22 juillet 2004

22 juillet 2004

de délai des appels des décision rendues par le juge d'instruction sont d'ordre public et les formalités de déclaration au greffe que ces textes imposent sont substantielles ; qu'il ne peut y être suppléé

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10238

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Supply Chain, la cour d'appel a dénaturé les factures susvisées, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. 4- ALORS, à tout le moins, QU&apos

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685122

Admin. suprême

27 février 1981

27 février 1981

QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A ACCORDE DE CE CHEF A LA SOCIETE REQUERANTE QU'UNE SOMME DE 21.061,41 F ; QU'AINSI LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CAMPUZAN EST FONDEE A RECLAMER UN SUPPLEMENT D'INDEMNITE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0416JUD000888918

Admin. suprême

16 avril 2024

16 avril 2024

    On 15 September 2004 the applicant company signed a contract with company E for the supply of electric energy (“the electric energy supplier”).

Source officielle
CC

cr

61372601cd5801467742237d

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

légale et de motifs ; " il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation du réquisitoire introductif et d'avoir fait retour du dossier au même juge d'instruction ; " alors

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c4ffbc

Cassation

26 mai 1981

26 mai 1981

APPLIQUE A SON PERSONNEL UN DOUBLE BAREME DE REMUNERATION, EN CALCULANT LE SALAIRE DE SON DIRECTEUR SUR LA BASE DE 45 HEURES PAR SEMAINE, ET CELUI DES AGENTS SUR LA BASE DE 40 HEURES, BIEN QUE LE SUPPLEMENT

Source officielle
CC

soc

613722cbcd58014677401882

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618372

Admin. suprême

21 mars 1983

21 mars 1983

, DEMEURANT A ... ... , , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 6 MARS 1980, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616912

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619864

Admin. suprême

7 septembre 1983

7 septembre 1983

QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PROMESSES DE DATION D'APPARTEMENTS FAITES EN 1973 AUX PROPRIETAIRES DES TERRAINS SUR LESQUELS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES RESIDENCES DE SAINT-LAMBERT" PROJETAIT ALORS

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200908

Cassation

4 juin 2015

4 juin 2015

X... a signifié la déclaration d'appel à l'association, qui n'avait pas alors constitué avocat, et l'a assignée à comparaître ; que l'association a constitué avocat le 11 septembre 2012 ; Attendu que

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CC

soc

6079b2149ba5988459c55992

Cassation

22 mai 1975

22 mai 1975

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DIGUE, SOCIETE ANONYME, A PAYER A VERDROT, ANCIEN INSPECTEUR TECHNICO-COMMERCIAL, PUIS DIRECTEUR D'UNE FILIALE, UN RAPPEL DE SALAIRE ET DIVERS SUPPLEMENTS

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CC

soc

6079b0de9ba5988459c508cb

Cassation

23 novembre 1983

23 novembre 1983

S'EST VU ATTRIBUER UNE PENSION D'INVALIDITE QUI, LORSQU'ELLE A ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE ANS, EN AOUT 1977, A ETE REMPLACEE PAR UNE PENSION DE VIELLESSE, ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL PAR APPLICATION

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03573

Cassation

22 janvier 2019

22 janvier 2019

Z..., personne détenue, qui s'était conformé aux dispositions de l'article 696-36, alinéa 7, irrecevable en sa requête, la chambre de l'instruction a violé ce texte ; "2°) alors que l'article 696-36 du

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619337

Admin. suprême

1 juin 1983

1 juin 1983

AUX DIRIGEANTS AU COURS DES EXERCICES CLOS AU COURS DES ANNEES 1972 A 1975 ET, EN SECOND LIEU, D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS DE REPRESENTATION ET DE DEPLACEMENT VERSES A SON PRESIDENT DIRECTEUR

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CA

Cour d'Appel

6253c90ebd3db21cbdd871b9

Appel

9 novembre 2004

9 novembre 2004

La suppuration persistait malgré une double antibiothérapie pendant 6 mois ; Monsieur X... était adressé au Docteur B..., chirurgien orthopédique au CHU de MONTPELLIER, qui pratiquait deux interventions

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CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1d7

Appel

9 novembre 2004

9 novembre 2004

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 7 mars 1998, Monsieur X..., âgé de 17 ans, a été victime d'un accident de la circulation : alors qu'il conduisait son scooter, il dérapait sur les graviers

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CA

1re Chambre A

615e0d60c25a97f0381f4d0e

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

Vu les conclusions transmises le 4 juillet 2014, par la SA Groupe Louxor Valenpre, venant aux droits de la SA Supa, représentée par Madame [B] [H], son liquidateur.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00674

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

Sur le premier moyen : Attendu que la société Suprex fait grief à l'arrêt de constater que l'AMR est régulier et bien fondé et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le principe

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CC

cr

613725fbcd580146774220a7

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

formation adéquate ou des consignes précises de sécurité auxquelles une formation sur le tas, l'expérience de Jean-Marc B... et la seule consigne de " ne pas s'approcher trop près du bord " ne sauraient suppléer

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