de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 80, 81, alinéa 1, 82, 85, 86, 459, alinéa 3, et 512 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que, statuant sur l'action

la totalité de sa créance, y compris l'allocation tierce personne, étant observé que le recours de l'Etat a pour seule limite l'assiette du préjudice calculé en droit commun, dans sa totalité et non poste

les actions de cette société représentant un prix d'action (A...) de 2 788 francs ; que, ce faisant, la cour d'appel a établi, d'une part, qu'UNIDEV ne pouvait acquérir la qualité d'actionnaire de la

pour délit de blessures involontaires et infraction à la réglementation protectrice des salariés, l'a condamné à une amende de 3 000 francs, a ordonné l'affichage de la décision et a prononcé sur l'action

pour obtenir l'exécution des obligations de la convention collective et que les organisations non signataires sont irrecevables à engager cette action ; alors, d'autre part, que l'action du syndicat

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Samsic sécurité, société par actions

la vente et en restitution des arrhes versées ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardive leur action

de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, qui a porté à vingt ans à compter de la majorité de la victime le délai de la prescription de l'action publique pour les délits prévus par l'article 222-29-1 du code

de surseoir à statuer, puis de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre des cotisations litigieuses, alors : « 1°/ que, lorsqu'à l'occasion d'un premier litige, le juge judiciaire a posé

qu'en décidant le contraire sans s'intéresser à l'activité effective exercée publiquement et paisiblement par la société Dataxy, la cour d'appel a violé les articles L. 45-1 et L. 45-2 du code des postes

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du locataire pour le paiement des charges et des loyers, aux termes d’un contrat de cautionnement VISALE n°A10136601623 convenu le 8 avril 2022.

de salaire, soutenant qu'il en résultait une rupture du contrat de travail imputable à la société; qu'il a été licencié le 6 février 1989, avec effet immédiat, pour absence sans motif et abandon de poste

2232 du code civil, issues de la loi du 17 juin 2008, ont porté à vingt ans à compter du jour de la naissance du droit le délai butoir général des actions civiles et commerciales, lequel doit se substituer

X... dans la société Mauve et X..., a vendu un certain nombre d'actions de cette société aux consorts Moutard ; qu'apprenant que cette cession avait porté sur des titres dont il se prétendait titulaire

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la MGEN Action sanitaire et sociale à verser à M.

Monsieur [J] est créancier de l'indivision post-communautaire à hauteur de 2.719 euros au titre du règlement des taxes foncières 2015, 2016 et 2017.

Mme [G] a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

en nullité d'une assurance-vie pour insanité d'esprit du souscripteur se prescrit par cinq ans ; qu'en énonçant que l'action en nullité intentée par M.