licenciement, pour non-respect de son statut protecteur de conseiller prud'hommes et pour licenciement abusif ; que, par actes sous seing privé des 22 mai et 16 juin 1995, la STE a fait apport de ses actifs

et précisait que "la signature des cessions de parts devra avoir lieu au plus tard le 31 janvier 1989", l'évaluation de la valeur des parts devant être faite, le 31 décembre 1988, sur la base de l'actif

que l'arrêt attaqué ne se bornant pas à ordonner une expertise, mais jugeant que la vérification du caractère aléatoire des ventes devait être effectuée sur l'ensemble de l'opération de cession des actifs

liquidateur d'avoir fixé le profit subsistant à 2 326 339, 98 francs, alors que, selon le moyen, la prise en compte d'un profit subsistant de 3 264 445 francs aurait eu une incidence sur le montant de l'actif

éléments essentiels, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que la cession des éléments d'actifs

X... contestait formellement avoir commis une faute de gestion, en soutenant que l'insuffisance d'actif du débiteur résultait de circonstances indépendantes de sa volonté ; qu'en affirmant qu'il ne contestait

X... avait rappelé qu'il disposait d'un actif important "facilement et rapidement cessible", qui n'était pas limité aux biens immeubles mais comprenait également des biens meubles "pour une valeur minimale

capitaux en spéculatif ; qu'en déduisant cependant des termes "Recherche à placer une partie des capitaux en spéculatif" leur volonté contractuelle de donner mandat au Crédit lyonnais de gérer leurs actifs

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2019) et les pièces de la procédure, le 15 juin 2012, la société française Business network investment & debt (BNI) a conclu avec le Comité de recouvrement des actifs

de messages d'actualités et d'incitation à la vente et l'achat de billets relatifs à l'Equipe de France et d'un service garantissant les transactions, et qu'ainsi, la société Ticketbis avait un rôle actif

collective, soit résultent de l'exécution d'une obligation légale pesant sur les organes de la procédure collective ; qu'en conséquence une créance née pour faciliter les opérations de cession des actifs

adoptés, que « la commission de recours amiable a considéré que la prise en charge et l'accompagnement se justifiait à la somme de 90 000 euros à déduire des sommes récupérées par le département sur l'actif

La Cour d'appel a confirmé le jugement en déboutant la propriétaire de ses demandes. Les griefs invoqués n'ont pas été jugés suffisants pour justifier la résiliation du bail par application de la clau

leur fait pas grief ; qu'une décision de condamnation des prévenus corrupteurs passifs ou receleurs de corruption ne saurait préjuger de la culpabilité de Mitsuhiro B..., poursuivi pour corruption active

X..., engagé le 7 juin 2000 en qualité de technicien par la société Activ protection, a démissionné le 4 septembre 2000 et quitté l'entreprise sans exécuter de préavis ; qu'estimant la rupture du contrat

la partie civile ne peut utilement faire valoir qu'elle avait en 1980 visé des abus de biens sociaux, mais non, comme actuellement, la qualification souvent difficile à en distinguer de détournement d'actif

psychologique observait "une énorme culpabilité personnelle non seulement par rapport aux faits eux-mêmes et son absence de résistance, mais également par rapport à son silence et sa participation active

[P], qui a pénétré dans les locaux en utilisant le code qui lui avait été attribué pour activer et désactiver l'alarme, n'a utilisé aucun stratagème pour tromper la confiance de l'entreprise et entrer