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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301245
26 octobre 2011
26 octobre 2011
bailleur ayant accepté le principe du renouvellement le 31 mars 2003, la prescription était acquise le 1er avril 2005 par application des dispositions de l'article L. 145-60 du code de commerce, aucun acte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100509
20 mai 2010
20 mai 2010
raison de la nature de cette créance, due à termes périodiques, peu important à cet égard que soit poursuivie l'exécution du titre exécutoire la constatant ; que Dominique Y... ne justifiant d'aucun acte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00394
28 avril 2009
28 avril 2009
l'instance était périmée depuis le 10 octobre 1997, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-103 et L. 621-104 du code de commerce ; 3°/ que l'acte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00051
17 janvier 2012
17 janvier 2012
européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'il faisait valoir que l'action en recouvrement était prescrite, la signature du titre exécutoire de l'amende pénale par le commissaire de police constituant un acte
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da44
14 janvier 1965
14 janvier 1965
LES 12 MARS 1962, 14 AOUT 1962 ET 16 NOVEMBRE 1962, SOIT HORS DES SESSIONS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ; QU'ELLES ETAIENT, PAR CONSEQUENT, VALABLES ET CONSTITUTIVES D'ACTES INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION
Source officielleChambre 1 A
65a23bb27ca18b0008e581bd
10 janvier 2024
10 janvier 2024
la banque qu'elle aurait expressément accepté de proroger le terme du contrat de sorte que sa créance est devenue exigible le 30 juin 2012 ; - La mise en demeure du 30 mai 2017 ne constitue pas un acte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301096
23 septembre 2014
23 septembre 2014
été formés après le 31 juillet 2003 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident de la société Socotec, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte
Source officielle2e chambre civile
663089790316960008413525
25 avril 2024
25 avril 2024
motifs ci-dessus développés, ainsi que l'a retenu à juste titre le premier juge, que la nature exacte des virements litigieux n'est pas établie, de sorte que Monsieur [W] échoue à rapporter la preuve d'actes
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
602e764b5a1ec9aebfe31f9d
17 février 2021
17 février 2021
La caisse réplique que puisque le trop-perçu a une origine frauduleuse, la prescription quinquennale s'applique ; que dans l'hypothèse où la prescription biennale serait retenue, elle justifie d'actes
Source officielleChambre 1-9
6348ff1d63d497adffda3e3a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
le juge de l'exécution la régularité des ATD du 4 juillet 2017 et il n'est pas démontré que ce dernier a reçu notification de cet ATD, - que le comptable public ne démontre pas avoir procédé à des actes
Source officiellePremière Chambre
66ad36e2d5af8a921ece3059
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Adresse 3] à [Localité 10] où l'expertise judiciaire a eu lieu, alors que l'expert judiciaire était missionné pour expertise l'immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 10] ; Elle soutient que le seul acte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02570
7 décembre 2011
7 décembre 2011
la reconnaissance des droits individuels allégués par le salarié pour la période antérieure à cette signature ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié ne justifiait d'aucun acte
Source officiellecomm
613724a5cd580146774173ad
4 octobre 2005
4 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2004), que par acte du 9
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100471
16 avril 2015
16 avril 2015
2007 ; qu'ensuite il y a lieu de rappeler que l'interruption du délai de prescription ne peut résulter que d'une décision statuant irrévocablement sur l'action engagée par l'acte qualifié d'interruptif
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00557
6 mai 2025
6 mai 2025
Il résulte du second que la consultation du fichier national des permis de conduire constitue, dans tous les cas, un acte d'instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l'action publique
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201314
24 juin 2010
24 juin 2010
commerce aux motifs que si l'assignation en paiement de la SA SOPRA du 7 août 2002 avait été suivie de l'ordonnance de référé du 24 octobre 2002 et du dépôt du rapport d'expertise le 12 novembre 2004 aucun acte
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008059878
30 juin 2000
30 juin 2000
Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301046
24 septembre 2013
24 septembre 2013
l'assureur de protection juridique de Monsieur X... ; qu'en retenant cependant que ce courrier n'était pas de nature à interrompre le délai de prescription qui a poursuivi son cours depuis le dernier acte
Source officiellesoc
613723c8cd5801467740e112
19 juillet 2001
19 juillet 2001
, Z..., Y..., chirurgiens, au groupement de fait constitué par ces praticiens et à la clinique Centre de la main où ils exercent, la restitution d'un indu au titre de la cotation retenue pour divers actes
Source officiellecomm
61372332cd58014677406b04
27 octobre 1998
27 octobre 1998
délai de prescription résultant de la reconnaissance de dette n'a pour effet que de faire perdre au débiteur le bénéfice du temps déjà écoulé, un nouveau délai d'un an commençant à courir à compter de l'acte
Source officiellePage 51 sur 1422