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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d5cd58014677420dee

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

cette ordonnance ; "aux motifs qu'entendu le 3 avril 1997, le président de la commission d'appel d'offres expliquait que l'organisation qu'il présidait avait estimé que les deux offres étaient équivalentes

Source officielle

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CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e6b

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que le pouvoir donné au mandataire ou au préposé d'une personne morale pour procéder à une déclaration de créance doit accompagner l'acte

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae6e

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

Code de procédure civile, si la signification de l'ordonnance d'injonction de payer n'a pas été signifiée à personne, l'oppositon est recevable jusqu'à expiration du délai d'un mois suivant le premier acte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100329

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Dans son acte introductif d'instance, Mme [C] a demandé au juge aux affaires familiales, à titre principal, de fixer à un certain montant la valeur de la maison, d'attribuer celle-ci à M.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007851709

Admin. suprême

3 avril 1995

3 avril 1995

Didier X..., secrétaire général de l'Isère, avait reçu délégation du préfet, par arrêté du 28 juillet 1992, à l'effet de signer "tous actes, arrêtés, décisions et correspondances administratives diverses

Source officielle
CC

comm

61372411cd58014677411da1

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

que le stock avait été détruit ; qu'ayant, par ailleurs, constaté que ses ouvrages étaient en vente dans un magasin spécialisé dans les soldes de livres, la société Lombard & associés a assigné, par acte

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c5c9

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

clause expresse contraire non constatée en l'espèce entre le bijoutier et le façonnier ; qu'ainsi, le client n'ayant conservé qu'un droit réel sur la valeur de cet or, le bijoutier n'effectue aucun acte

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421344

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

de l'intégralité de ses demandes ; "aux motifs que les relations contractuelles nouées entre Pierrette B... et William Z... ne résultent que de conventions sans date certaine - à l'exception de l'acte

Source officielle
CC

soc

613721cecd580146773f78b5

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

Y... n'avait aucun contact avec la clientèle précitée, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d8fcdc6046d477b56ce

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 17.10.2025, la SA D’HLM LOGIS METROPOLE a fait assigner Monsieur [M] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d44cdc6046d477b5100

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 26.11.2025, La SA D’ HLM VILOGIA a fait assigner Monsieur [N] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing.

Source officielle
CC

comm

6137227ecd580146773fdaca

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

intérêts devant le tribunal de commerce ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Axiome fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour s'être livrée à des actes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02155

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

doit être ordonnée dans un poste équivalent à celui qu'il occupait à la date de la rupture avec une rémunération équivalente et réactualisée ; ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838090

Admin. suprême

29 avril 1994

29 avril 1994

pour les cadres d'emplois relevant des domaines de l'administration générale et des fonctions techniques, il ne fait pas obstacle à l'intervention ultérieure de décrets définissant ces équivalences pour

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2123015_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

tendant à l'application du régime RIFSEEP aux ingénieurs territoriaux, aux techniciens territoriaux et aux adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement avec application de l'équivalence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02053

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Il résulte des articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00611

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

décisions Amadeus et Gibmedia et un refus de vente prohibé au sens des dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce, les sociétés Majordom', Digital Solutions Prod et Aowoa ont assigné, par acte

Source officielle
CC

soc

613722d6cd58014677402185

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

X..., Y..., Z... et A..., agents du cadre permanent de la SNCF, soutenant ne pas avoir perçu pendant leurs congés payés une rémunération équivalente à celle qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007856430

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

pour les cadres d'emplois relevant des domaines de l'administration générale et des fonctions techniques, il ne fait pas obstacle à l'intervention ultérieure de décrets définissant ces équivalences pour

Source officielle
CC

civ3

613721dfcd580146773f85cb

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux consorts C... de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

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