oppositions à paiement ; 6° Lorsque, dans le cas où l'expropriant est tenu de surveiller le remploi de l'indemnité, il n'est pas justifié de ce remploi ; 7° Lorsqu'il n'est pas justifié soit de la réalisation de la caution mentionnée à l'article L. 321-2, acceptée

Article R6152-50-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 49

Code de la santé publique

Dans ce cas, la période de recherche d'affectation prend fin dans les conditions prévues à l'article R. 6152-50-5 après application, le cas échéant des dispositions du premier alinéa, lorsque l'agent a accepté une offre d'emploi ou refusé une troisième

Article 34

—

A l'expiration de ce délai, le silence de l'Autorité vaut acceptation et retrait concomitant de l'agrément en tant qu'établissement de crédit. (1) III. ― Lorsqu'ils sont en outre agréés pour fournir des services d'investissement ou des services de paiement

Article D262-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 77

Code des juridictions financières

Si, dans l'exercice de cette mission, l'agent huissier ne trouve au domicile indiqué ni le comptable lui-même ni un membre de sa famille ou une personne à son service qui accepte de recevoir le jugement ou l'ordonnance et d'en donner récépissé, le jugement

Article D272-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 32

Code des juridictions financières

Article L1262-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

Code du travail

-Le maître d'ouvrage vérifie avant le début du détachement que chacun des sous-traitants directs ou indirects de ses cocontractants, qu'il accepte en application de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, et

Article L107 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 57

Livre des procédures fiscales

La consultation de ces informations est soumise à une procédure sécurisée d'authentification préalable, aux fins de laquelle le demandeur doit justifier de sa qualité et accepter les conditions générales d'accès au service ainsi que l'enregistrement de

Article R20-44-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30

Code des postes et des communications électroniques

réaménagement du spectre et de conventions sont soumis à son approbation ; 11° Approbation des projets de constructions, d'achats ou ventes d'immeubles, constitution d'hypothèque ou de droits réels, projets de baux et locations d'immeubles ; 12° Acceptation

Article R141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 77

Code du patrimoine

Il accepte ou refuse les dons et legs consistant en biens culturels destinés à prendre place dans les collections des monuments nationaux dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 141-8 ; 11° Il arrête la programmation des travaux

Article D224-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 94

Code de l'environnement

sous réserve que l'instauration de cette zone ne soit pas obligatoire en application du deuxième alinéa du I de ce même article, qui demandent, par dérogation au 3° du II de l'article D. 224-15-3, à ne pas figurer en zone A et dont la demande a été acceptée

Article L1111-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 51

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la demande de délégation est acceptée, un projet de convention est communiqué à la collectivité territoriale ou à l'établissement public demandeur dans un délai d'un an à compter de la transmission de sa demande.

Article L214-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

Code monétaire et financier

La souscription ou l'acquisition de parts d'un fonds de placement immobilier emporte acceptation du règlement de ce fonds.

Article L261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77

Code de la construction et de l'habitation

Le contrat comporte alors une clause en caractères très apparents stipulant que l'acquéreur accepte la charge, le coût et les responsabilités qui résultent de ces travaux, qu'il réalise après la livraison de l'immeuble. 1° Le prix du local réservé mentionné

Article 1737

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 92

Code général des impôts

ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter

Article L114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81

Code de la mutualité

Les statuts des mutuelles et des unions déterminent : 1° L'objet, le siège, la dénomination et, pour les organismes relevant du livre II, les branches d'assurance garanties directement ou acceptées en réassurance ; 2° Les conditions et les modes d'adhésion

Article 803-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Code de procédure pénale

Cet accord précise le mode de communication électronique accepté par la personne. Il est conservé au dossier une trace écrite de cet envoi.

Article 44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65

Code de procédure pénale

La transaction proposée par le maire et acceptée par le contrevenant doit être homologuée par le procureur de la République.

Article R631-24-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 31

Code de l'éducation

-Sous réserve des dispositions du II, le silence gardé par l'administration sur le choix du signataire pendant un délai de deux mois vaut acceptation du premier choix formulé par celui-ci.

Article D211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 14 > 75

Code de l'éducation

La demande de dérogation est réputée acceptée si aucune réponse n'a été donnée à l'intéressé à l'expiration du délai de trois mois mentionné en annexe du décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois

Article 348

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Code des douanes

A défaut de garanties ou si le comptable des douanes chargé du recouvrement estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes par le redevable, il lui demande, dans le délai d'un mois, de constituer des garanties nouvelles.

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