de l'article L. 313-2, alinéa 2, du Code de la consommation ; que la chambre de l'instruction de la cour d'appel, qui avait le devoir d'instruire sur tous les faits dénoncés par la plainte avec constitution

Mme [N] [C] a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour répondre de huit faits qui seraient constitutifs d'abus de confiance, commis alors qu'elle était avocate, consistant en des encaissements

l'arrêt et son affichage ; "aux motifs que le grief qui est fait aux époux X... n'est pas d'avoir opté pour un régime fiscal autorisé par l'article 239 bis du code général des impôts mais d'avoir abusé

[V] du chef d'abus de confiance, alors : 1°/ que la demande de restitution de la somme de 23 000 euros formulée au titre de l'abus de confiance n'est pas applicable aux constructeurs de maison individuelle

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 13 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre Jean-Pierre X... et Louis Y... des chefs de vol, abus

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 ans de privation

Arlette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2006, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec

de biens sociaux à dix mois d'emprisonnement avec sursis, dix mille euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, le deuxième, pour abus de confiance, abus de biens sociaux et recel, à six mille euros

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 472, 516, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré la constitution

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 novembre 2000, qui, après condamnation d'Alain C... et Roland A... pour abus de biens sociaux et recel, l'a

d'un abus de droit, cependant, que, dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme [T] n'invoquaient nullement l'existence d'un abus de droit imputable à Mme [P], la cour d'appel, qui a statué sans avoir au

de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1997, qui les a condamnés, le premier, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 1 500 000 francs d'amende pour escroquerie, abus

X..., mandataire liquidateur agissant en qualité de représentant des créanciers, ont sollicité qu'il soit sursis à statuer sur le bien-fondé de la demande en faisant état d'une plainte avec constitution

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 21 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Dominique A... des chefs de faux et usage de faux en écriture de commerce, abus

Miloud, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 février 2002, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise

de procédure pénale et la société Marseillaise de crédit à 50 000 francs à titre de dommages intérêts et 100 000 francs en couverture de ses frais irrépétibles ; "aux motifs que les éléments constitutifs

Soutenant que les décisions du conseil d'administration de la société [Localité 6] Thermal des 19 février, 22 mars et 30 octobre 2021 constituaient un abus de majorité, les actionnaires minoritaires ont

paiement des loyers à compter du mois de mars 1995, la société Y... a poursuivi Mme X... en paiement des sommes contractuellement dues ; que celle-ci, faisant valoir qu'elle avait déposé plainte avec constitution

W... du chef d'abus de faiblesse, a prononcé sur les intérêts civils.