prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017, résultant de la remise en cause de l'abattement

de 85 % prévu par les dispositions du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts sur la plus-value de cession de ses parts dans la SARL B Gestion, qui a été ramené à l'abattement de 65 %

de 65 % et celle retenue en cas d'abattement de 85 %, sachant que son taux marginal d'imposition est de 41 %.

prévention qui lui ont été proposés par la fédération ; qu'en affirmant que le fait de refuser la pose d'une clôture constitue une simple abstention et non un acte positif de nature à justifier un abattement

Lorsque la déclaration est déposée hors délai, l'abattement s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante ".

conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des 1, 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts en tant que leurs dispositions ne prévoient pas l'application d'un abattement

La Mairie de LAVAL contestait 3 points de redressement: le refus de l'abattement de 30% sur les cotisations patronales des rémunérations des aides à domicile, la régularisation des cotisations ouvrières

prévu à l'article 1466 F fait l'objet d'un abattement lorsqu'ils sont situés en Guadeloupe () / VI.- Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe adresse avant le 1er janvier de chaque année

est particulièrement faible si on le compare à d'autres abattements résultant du fait qu'un immeuble est occupé à titre de résidence principale (abattement de 20 % sur la valeur d'un immeuble en matière

prévus aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018, de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter ou de l'abattement de 50 % prévu au 3

Cet article définit, à son 1 ter, l'abattement pour durée de détention de droit commun en prévoyant que " 1 ter.

B après l'application d'un abattement fiscal ; - la caisse commet une erreur en n'appliquant pas l'abattement fiscal aux déclarations de revenus de M. B.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Tourisme Cars Sauquet l'abattement forfaitaire

sa valeur vénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a appliqué un abattement

l'objet de l'autorisation de prélèvement délivrée à l'établissement public du Marais poitevin (EPMP) en tant qu'organisme unique de gestion collective, en tant que cet arrêté lui applique un taux d'abattement

Aux termes du V de l'article 1388 quinquies du CGI : " Pour bénéficier de l'abattement, le redevable de la taxe adresse avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'abattement est applicable

B n'était fondé à bénéficier que de l'abattement pour durée de détention renforcé de 85 % pour 499 de ces parts et celui de droit commun de 50 % pour 39 370 de ces parts. M.

A l'abattement pour durée de détention dit " renforcé " de 85 % prévu au 3° du 1 quater A de l'article 150-0 D du code général des impôts et aux 3 895 autres titres cédés l'abattement pour durée de détention

L'administration, qui a procédé à un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et Mme B, a remis en cause l'application de l'abattement renforcé.

A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause cet abattement auquel elle a substitué l’abattement de droit commun de 65 %, prévu au 1 ter du même article, soit 87 955 euros