Pour la Cour, pareil grief appelle un examen uniquement sous l’angle du volet procédural de l’article 2 de la Convention.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel)

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 3 (volet matériel)

LOUIS , DEMEURANT AUX "VOLIERES", ...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1993, présentée pour Mme X..., demeurant ... sur Vologne à Bruyères (88600) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat

Christian C..., demeurant 16, Les Quatre Vents, 88640 Granges-sur-Vologne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M.

Christian C..., demeurant 16, Les Quatre Vents, 88640 Granges-sur-Vologne, en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié (Section industrie), au profit de

    Le volet procédural de l'article 3 est invoqué en particulier lorsque la Cour ne peut, à raison, au moins en partie, du fait que les autorités n'ont pas, à l'époque pertinente, réagi d'une

  Au regard du volet matériel de l'article 3 de la Convention 35.

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 6-3

Non-violations de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Non-violation de l'art. 38;Préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 6-1

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Violation de l'art. 3 (volet matériel)

    Appréciation de la Cour a)     Sur le volet matériel de l’article 2 de la Convention 54.

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Non-violation de l'art. 2 (volet procédural);Violation de l'art. 5-1;Préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Violation de l'art. 3;Dommage matériel et préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Violation de l'art. 3;Dommage matériel et préjudice moral - réparation

Il y a donc eu violation de cette disposition sous son volet matériel. 2.     Quant à l’insuffisance alléguée de l’enquête 58.

    Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 2 de la Convention sous son volet matériel. 76.