annexées, la lettre d'observations du 30 octobre 2012 ne précisait pas le mode de calcul du redressement envisagé, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version

élément de nature démontrer que les défauts de conception constatés par l'expert pouvaient être imputés à un tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, dans sa version

conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que l'employeur était dispensé de toute recherche de reclassement, violant ainsi l'article L. 1226-2-1 du code du travail, dans sa version

moins de trois tonnes, un plafond d'indemnisation de 23 euros par kilogramme transporté ; qu'en affirmant, pour laisser à la charge de la société UPS une somme supplémentaire de 200 euros, que, dans sa version

d'incapacité permanente de 15 % fixé après consolidation le 18 mai 2018, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 alinéa 4, D. 461-29 et D. 461-30 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale, dans leur version

ait auparavant lui-même occupé pendant plusieurs mois un poste de contrôleur de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail dans sa version

intrinsèque de la clause elle-même et justifier qu'elle soit réputée non écrite en son entier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1217 du code civil, dans sa version

titre d'une activité qu'elle avait exercée en contrariété avec les dispositions précitées ; qu'en réparant ainsi un préjudice illicite, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa version

rendait nécessaire une traduction fiable et loyale, la cour d'appel a violé articles 6, § 3, e, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles préliminaire et D. 594-16, dans sa version

favorable de 12,5 % en vigueur au sein de la société Alcatel-Lucent International, ainsi que ces derniers le revendiquaient, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa version

favorable de 12,5 % en vigueur au sein de la société Alcatel-Lucent International, ainsi que ces derniers le revendiquaient, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa version

cour d'appel, qui a refusé d'apprécier la valeur du bien soumis à rapport au titre de la donation du 2 mai 1984, d'après son état au jour de cette donation, a violé l'article 860 du code civil dans sa version

Elle communique une nouvelle version de son curriculum vitae. 5.

susvisés, ensemble les articles 24 de l'accord national du 23 février 1982 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les industries métallurgiques et L. 212-8 du code du travail, dans sa version

La société cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en application de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur jusqu'au 11

public fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser aux organismes intéressés les indemnités chômage versées au salarié, alors « qu'aux termes de l'article L. 5424-1-3° du code du travail dans sa version

l'article R. 121-1 du code de commerce ensemble les articles L. 161-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2014, D. 613-28 du code de la sécurité sociale dans sa version

civil, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L. 2313-1 du code du travail, dans sa version