l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir

X..., qui faisait valoir que si le chiffre d'affaire avait subi une baisse depuis 1991, l'étude des bilans de la société en mars 1993, soit 4 mois avant le licenciement, montrait l'existence d'un résultat

Z..., Mme X... faisait valoir que son époux l'avait trompée, ce qui n'était nullement contesté par celui-ci ; que néanmoins la cour d'appel a cru pouvoir faire droit à la demande de M.

moyen, qu'en retenant que les sociétés ETC, M6 et CB News étaient cessionnaires indivis des droits portant sur les éléments protégés du magazine, sans répondre aux conclusions de la première faisant valoir

X... faisait valoir, dans ses conclusions qu'il avait été affirmé, dans le cadre du journal télévisé national de France 3, à 20 heures : "M.

Maintenance fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser diverses sommes au titre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié, alors, selon le moyen : 1 ) que la société avait fait valoir

son exception d'irrecevabilité de la demande et condamnée à payer à la société Air bulle la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle faisait valoir

résiliation du contrat, résultant de la décision de ne pas continuer le contrat de bail ; qu'en retenant la compétence du juge des référés, sans répondre aux conclusions du liquidateur qui faisaient valoir

contractuelles et en la condamnant à réparer le préjudice pris par la société Ober d'un prétendu gain manqué, quand ce dernier postule l'engagement de la responsabilité contractuelle, laquelle, comme le faisait valoir

articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-43 du Code du commerce ; 2 / que dans leurs conclusions signifiées le 2 février 2000, M. et Mme X... faisaient valoir

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande de remboursement, en considérant que les sommes réclamées devaient rester acquises à Mme X..., à valoir sur

[Y] à titre de provision la somme de 500 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice résultant du retard dans la remise d'une attestation établissant l'existence du contrat de travail ainsi que la

sur le voilier avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 26 janvier 2015, alors : « 3°/ que dans leurs conclusions d'appel, les sociétés Axa France IARD et XL insurance faisaient valoir

Le cotisant fait grief au jugement de valider la contrainte, alors « que dans ses conclusions, il faisait valoir que les dispositions réglementaires commandant les calculs de la MSA Corse n'étaient pas

Le cotisant fait grief au jugement de valider la contrainte, alors « que dans ses conclusions, il faisait valoir que les dispositions réglementaires commandant les calculs de la MSA Corse n'étaient pas

discrétionnaire de refuser une demande de renvoi, c'est à la condition que ce refus ne prive pas le requérant, justifiant son absence lors des débats par un motif légitime, de toute possibilité de faire valoir

Mme [N] fait valoir que l'assemblée générale a commis une erreur dans l'appréciation des besoins locaux en matière de traduction en langue portugaise.

attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2002), que les époux X..., propriétaires du lot n° 1 dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier le Frais Vallon