AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214642_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B A, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : - d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis son logement en exécution de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 26
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214650_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A B, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : - d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis son hébergement en exécution de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du
Source officielle