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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214642_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

B A, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : - d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis son logement en exécution de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 26

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214650_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A B, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : - d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis son hébergement en exécution de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214656_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

B A, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : - d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis son hébergement en exécution de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00126_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

A, ressortissant algérien né 12 octobre 1939 à M'Toussa, qui a déclaré être entré en France le 23 janvier 2018, a sollicité le 7 août 2020 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement du 7

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-244564

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Case Judgment of Final on 23408/11 TOMA 27/03/2018 27/03/2018 22078/13 LUNGU 08/12/2020 08/12/2020   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1907421_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

D, représenté par Me Tomas-Bezer, conclut au rejet de la requête et demande à ce que les époux di C soient condamnés à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517817_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

C..., représenté par Me Tomas, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui proposer des

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90903

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Or le pourvoi de Me [O], ès qualités, concerne exclusivement le chef de dispositif ayant dit que la SMABTP, assureur de la SAS Torras, était fondée à lui opposer un plafond de garantie de 500 000 euros

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c46b

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DES SALMONIDES (TOS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87046

Appel

14 octobre 2003

14 octobre 2003

Ces chiens peuvent être communément appelés " boerbulls " ; - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0112DEC001656303

Admin. suprême

12 janvier 2010

12 janvier 2010

s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 16563/03 présentée par Elena et Mihai TOMA

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0416DEC003738897

Admin. suprême

16 avril 1998

16 avril 1998

Toda persona tiene derecho à la libertad y a la seguridad.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69eb0245cdc6046d4757e169

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

DIAC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; RCS Bobignty n°702.002.221 [Adresse 3] Représentée par Me Anne TOSI de la SELARL TOSI, avocat au barreau

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501964_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

A justifie d'une formation d'une durée d'au moins six mois dans le cadre de son certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ; il a suivi un stage en octobre 2021 au sein de l'entreprise carrosserie Tonna

Source officielle
CA

11e Chambre A

6034c95c9f9de2b3fa528249

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Jean-louis DEPLANO de l'ASSOCIATION DEPLANO-MOSCHETTI-SALOMON-SIMIAN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Philippe TOSSAN

Source officielle
CA

3e Chambre A

603592c1808896b76c21da7e

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

par Me André FRANCOIS de la SCP FRANCOIS-CARREAU FRANCOIS TRAMIER DUFLOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-louis DEPLANO, avocat au barreau de NICE substitué par Me Philippe TOSSAN

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2210960_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 31 août 2022, Mme A B, représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Office

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0106DEC006223910

Admin. suprême

6 janvier 2015

6 janvier 2015

raison d’un fonctionnement anormal de la justice tel que le prévoient les articles 292 à 297 de la Loi organique relative au pouvoir judiciaire – ci-après, LOPJ – ( Cortina de Alcocer et de Alcocer Torra

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-245582

Admin. suprême

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Rivoli Laura Maria SIRACUSA 1962 Torino Antonio Luigi SORACE 1963 Villar Pellice Cesare STRAFILE 1966 Trofarello Luigi TARALLO 1962 Torino Sandra TEDESCHI 1964 Torino Diana TEODORI 1962 Ciriè Giuseppe TOTA

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0202DEC001721521

Admin. suprême

2 février 2023

2 février 2023

Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of inadequate conditions of detention - 04/03/2022 15/03/2022 8,100   33455/21 16/06/2021 Klajdi Ymer Ilir Klaidi Alvaro Spiro TOSKA

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