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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6b6
8 février 2011
8 février 2011
débouté Monsieur Y... de ses autres demandes de récompenses de Madame X... à la communauté, - dit qu'il sera procédé à la prisée du mobilier commun, à la constitution de lots d'égale valeur et au tirage
Source officiellecr
61372546cd5801467741c65d
5 octobre 1992
5 octobre 1992
privée ; qu'il affirme encore contre l'évidence la plus objective des choses que le résultat des jeux n'aurait pas été laissé au hasard alors qu'il indique lui-même qu'il avait été procédé à un pré-tirage
Source officielle8ème chambre
DTA_2103182_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales de Lille pour y siéger ; - l'épreuve orale du module " droit de la famille 1 " est entachée d'irrégularités ; la règle de tirage
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b37d
9 juin 1977
9 juin 1977
SUR UNE LISTE DE SESSION CONSTITUEE SOUS LA PRESIDENCE DE M LE PRESIDENT DOYEN GUICHARD, LE 5 JANVIER 1977 ; ALORS QUE C'EST AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL QU'IL APPARTIENT DE PRESIDER AU TIRAGE
Source officielleChambre 1 A
62da3dda2eb797effb0701d4
20 juillet 2022
20 juillet 2022
KARLSBRAU CHR a accordé à la SARL PUB FORUM, exploitant un fonds de commerce de débit de boissons sous l'enseigne 'LE PUB FORUM' à [Localité 3], divers avantages économiques et financiers sous forme d'un tirage
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01731_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électrices ou des électeurs à la commission, éligibles au moment de la désignation et appartenant au niveau de la catégorie à représenter ". 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201501_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La méthode retenue repose sur un critère objectif applicable à toutes les parties prenantes, à savoir leur droit de tirage, dont le montant n'est pas contesté.
Source officielleChambre 1
DTA_2302368_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Dans le cas où le nombre de fonctionnaires ainsi obtenu demeure inférieur à trois, la représentation est complétée ou, le cas échéant, constituée par tirage au sort parmi les représentants du personnel
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162af159547460d26ddb679
23 avril 2013
23 avril 2013
Garantie à première demande » et prévoit en son article 3 « que les fonds ainsi garantis seront versés au bénéficiaire dans les quatre jours ouvrés suivant la réception par nous [la banque] d'un avis de tirage
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2105151_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
personne privée ; - il existe une incertitude sur le droit de la société Alsace Connexia à percevoir une quelconque somme, dès lors que le service consistant en l'occupation des fourreaux et chambres de tirage
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300080_20230201
1 février 2023
1 février 2023
heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes précisée à l'article 50 du présent décret est supérieur, pour une même zone, aux recommandations, l'ordre de ces demandes est déterminé par tirage
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e744
28 février 1967
28 février 1967
POUVAIT, EN CONSEQUENCE, LEGALEMENT PERMETTRE LA FORMATION DU JURY TELLE QU'ELLE A ETE EFFECTUE PAR LA COUR"; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN; ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DE FORMATION PAR TIRAGE
Source officielleciv2
60794ce89ba5988459c477c0
26 octobre 2000
26 octobre 2000
Y... une lettre intitulée " tirage exceptionnel du blanc " dont le premier paragraphe l'informait que " Maître X..., huissier de justice à Roubaix, venait de désigner les numéros gagnants des 10 titres
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c42a68
24 novembre 1982
24 novembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, PORTEUR DU VOLET B D'UN BULLETIN DU LOTO NATIONAL SUR LEQUEL FIGURAIENT LES NUMEROS GAGNANTS DU TIRAGE DE LA VALIDATION EMANANT DU BUREAU LOCAL
Source officielleciv1
60794b759ba5988459c432fa
30 mai 1985
30 mai 1985
OSMAN-DUQUESNAY ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ADOPTANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, A ORDONNE LE PARTAGE EN NATURE DE L'IMMEUBLE INDIVIS ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR POUR LE TIRAGE
Source officielleciv1
60794c1f9ba5988459c44b5e
14 juin 1988
14 juin 1988
ont conclu à l'homologation par le tribunal de grande instance ; qu'un jugement du 4 juillet 1979 a homologué les rapports de l'expert et a renvoyé les parties devant le notaire liquidateur pour le tirage
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45e0f
15 juillet 1993
15 juillet 1993
décédé en 1980, a édité un certain nombre d'ouvrages, pour lesquels il exécutait personnellement et dans tous les détails de sa composition, une typographie appropriée, utilisée pour la fabrication de tirages
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501163_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
juillet 2025, l’association Football Club (FC) PARFIN, agissant par son président, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la Ligue réunionnaise de football du 25 juin 2025 validant le tirage
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0523DEC005382600
23 mai 2006
23 mai 2006
Les 8, 9 et 10 février 1995, lors de l’attribution des appartements, un tirage au sort eut lieu. L’appartement n o 7 lui ayant été attribué, le requérant y emménagea avec sa famille.
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e338
14 octobre 1971
14 octobre 1971
PRONONCE LA CONDAMNATION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONTRADICTION QUI EXISTE EN PREMIER LIEU, ENTRE LES ENONCIATIONS CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES FIGURANT AU PROCES-VERBAL DU TIRAGE
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