- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Royaume-Uni (déc.), n o 59493/00, CEDH 2003 ‑ X, et Koç et Tambaş c. Turquie (déc.), n o 46947/99, 24 février 2005).

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - réputé contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - réputé contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

son rapport, composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

Korian santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 44°/ la société Korian Saverne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 45°/ la société Korian tamias

Mrs Tamar Gotsiridze 3 May 1977 25. Mrs Nani Goginashvili 6 August 1958 26. Mr Grigol Gabrichidze 1 January 1930 27. Mr Tariel Elizbarashvili 2 January 1940 28. Mrs Nana Giorgobiani 1 March 1960 29.

All of them are Georgian nationals, live in Tbilisi and were represented before the Court by Ms   Natia Katsitadze and Ms Tamar Abazadze, members of the Georgian Young Lawyers’ Association (GYLA).

All of them are Georgian nationals, live in Tbilisi and are represented before the Court by Ms Natia Katsitadze and Ms   Tamar   Abazadze, members of the Georgian Young Lawyers’ Association (

D'ELECTRICITE N° SIRET : 444 619 258 [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 9] Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Tamar

Tama MM..., domicilié [...]                             , 263°/ à M. Daniel ZZZZZZZZZ..., domicilié [...]                            , 264°/ à M.

conviction, an applicant can no longer be considered a victim, within the meaning of Article 34 of the Convention, of the alleged violation of Article 6 (see, in particular, Güneş, cited above, and Koç and Tambaş

rapport, composée de : Madame Carine SONNOIS, présidente de chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, présidente de chambre Madame Véronique BOST, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - réputé contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

- signé par Madame Isabelle LECOQ CARON Présidente de chambre, et par monsieur Jadot TAMBUE, Greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.