de faute disciplinaire, la cour d'appel a énoncé que les faits reprochés au salarié constituaient une telle faute; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la privation conjuguée de la prime et du substitut

l'arrêt attaqué font état de ce qu'à l'audience du 27 avril 2023 : « Maître Jacquier, substituant Maître Morand-Lahouazi, conseil de l'intéressé, est entendu en sa demande de renvoi ; Mme De Fritsch, Substitut

[X] [V] et dans son véhicule, en se réfugiant derrière les communications à distance effectuées avec la substitut du procureur, la réalisation d'un compte rendu des opérations, et la présence de deux témoins

Y..., porteur de parts, exerçait les fonctions salariées de chargé de clientèle, leur a substitué pour des raisons disciplinaires, celles de conducteur de poids-lourds ; Attendu qu'il est fait grief

[H] [F], à charge pour lui de se substituer à lui dans l'engagement de caution et dans le nantissement de parts sociales, ce dernier s'étant engagé le 26 mai 1992 à se substituer à M.

Z... ayant acheté à Mme B... un appartement a offert à la locataire, Mme C..., de se substituer à lui ; que M.

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Claude X..., régulièrement cité à personne et qui n'avait fourni aucune excuse, n'a pas comparu ; que son avocat n'était ni présent, ni substitué

procureur de la République, par les enquêteurs, des placements en garde à vue, a évolué de façon importante et parfois chaotique sur le plan tant textuel que jurisprudentiel ; qu'en l'espèce, Mme le substitut

Rajbaut, conseiller, tous trois désignés à ces fonctions, conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, M. le substitut général X..., Mme Pogolotti, greffier, tous composant

des débats **** APPELANT : Monsieur [Q] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué

dans le bénéfice de la promesse, a levé l'option le 15 décembre 2009 ; que la commune de Case-Pilote ayant refusé de régulariser la vente, les sociétés Cap Caraïbes et Gaïa W, substituée dans les droits

immeuble aux époux Y..., avec faculté de substitution, l'acte authentique devant intervenir au plus tard le 17 juillet 2002 ; que la société civile de construction Résidence les Forsythias a été substituée

promesse synallagmatique de vente de ces parts, pour un certain prix, en faveur de la société Sicca, agissant tant pour son nom que pour le compte de toute personne morale qu'il lui plaira de se substituer

Simo ayant vendu des marchandises à la société Simo euro fashion (société Simo), celle-ci a confié le transport de ces marchandises à la société Hong Kong world freight (société Hong Kong) qui s'est substitué

autres que ceux prévus par l'accord ; que par une nouvelle convention du 14 décembre 1987, les parties ont pris l'engagement de signer un accord de tiers-payant à effet du 1er janvier 1988 appelé à se substituer

du sang (l'EFS) dont le versement a été mis à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM), légalement substitué

de leur garde à vue et leur première comparution ; que, s'ils sont tous deux ultérieurement revenus sur leurs déclarations, ils ont refusé d'indiquer l'identité du fournisseur qu'ils entendaient substituer

connaissances en informatique et à raison de celles-ci ; que, dès lors, la cour d'appel, qui retient que les travaux à façon confiés par les banquiers à l'entreprise SAIP-Tessi consistaient essentiellement à substituer