l'ordonnance de règlement produite dans le cadre d'une instance civile ; que, toutefois, seules les parties à la procédure pénale dans laquelle le témoignage contesté est intervenu sont susceptibles de subir

chantiers de Brive et de Vitry, alors que, d'une part, dans le dispositif de son assignation introductive d'instance, Glasoltherm demandait au Tribunal de dire et juger EDF responsable du dommage qu'elle subit

essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que Madame [T] exposait page 9 de son mémoire du 10 mars 2022 que « la requérante subit

lui cause nécessairement un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de réparer par l'octroi de dommages-intérêts ; qu'en considérant, après avoir constaté que le comité social et économique avait subi

PARIS, en date du 15 mars 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs d'établissement et usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et de subornation

d'une part, il ne résultait d'aucune des circonstances relevées par la Cour que les sous-traitants avec lesquels la société OTEDIP contractait aient été soumis à celle-ci par un quelconque lien de subornation

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre des dégâts des eaux subis à la suite des travaux réalisés par ses voisins sur le mur séparatif ; Mais attendu qu'ayant retenu

sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la SARL et l'Etude Balincourt font grief à l'arrêt de condamner la société à payer une somme en réparation du préjudice subi

Parqueterie aixoise et la société EPL en réparation de leurs préjudices ; que des appels en garantie ont été formés ; Attendu que la société EPL fait grief à l'arrêt de juger que la SCI justifie avoir subi

le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de la somme de 540 000 euros en réparation du préjudice subi

Attendu que Mme Y... et la compagnie ACM font grief à l'arrêt d'avoir déclaré Mme Y... entièrement responsable de l'accident et de l'avoir condamnée in solidum avec la compagnie ACM à réparer le préjudice subi

d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; qu'en retenant la gravité du préjudice subi

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que la circonstance que Mme X... ait subi une agression de la part de son mari n'étant pas de nature à priver de force probante le certificat médical

X..., blessé en 1984 dans un accident de la circulation, a subi alors des transfusions sanguines à la suite desquelles il a, selon un constat du 7 décembre 1988, été victime d'une contamination, par le

sauf à ce que le législateur ait expressément décidé le contraire ; que l'appréciation de l'existence et de la consistance du préjudice doit se faire en vertu de la loi en vigueur au jour où il a été subi

détriment des salariés, ce qui entraînait le versement par les caisses d'indemnités sur le salaire réel, sans justifier l'existence d'un tel versement ; que la cour d'appel, qui relève le préjudice subi

détriment des salariés, ce qui entraînait le versement par les caisses d'indemnités sur le salaire réel, sans justifier l'existence d'un tel versement ; que la cour d'appel, qui relève le préjudice subi

détriment des salariés, ce qui entraînait le versement par les caisses d'indemnités sur le salaire réel, sans justifier l'existence d'un tel versement ; que la cour d'appel, qui relève le préjudice subi