moyen : 1 / qu'en ne répondant pas aux conclusions faisant valoir que les aides Aubry étaient illégales pour avoir été mises en oeuvre avant que la Commission européenne se soit prononcée à leur sujet

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier qui reçoit lors d'une procédure de répartition de sommes qui ne lui étaient pas dues, en violation de l'ordre des sûretés

pouvoir souverain pour choisir les mesures qu'il estime propres à faire cesser à l'avenir un trouble anormal du voisinage, une condamnation à ce titre ne peut être ordonnée qu'au profit d'un demandeur qui subit

de la violation des articles 333 et 379 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats fait mention (p. 7) du contenu des déclarations des témoins Ali Y... et Kathia Z... au sujet

nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 137, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; qu'en justifiant, le 16 janvier 2001, au regard des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

judiciaire et obligeant notamment ce dernier à verser un cautionnement de 280 000 francs ; "aux motifs que l'information est terminée ; que le contrôle judiciaire est justifié à titre de mesure de sûreté

les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, illégalité du décret du 26 novembre 1991 ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du droit à la sûreté

récit détaillé et cohérent, qui ont été jugés crédibles par le psychiatre qui l'a examiné, - la façon dont il s'est présenté juste après les faits avec le sexe en érection, - ce qu'il a révélé à leur sujet

par le second expert, alors, selon le moyen, "1) qu'il n'y avait pas chose jugée par le jugement du 17 juin 1987 en ce qui concerne l'absence de réception judiciaire, ce jugement ayant été rendu au sujet

années 1989 et 1990, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la condamnation prononcée; "alors, enfin, que la dissimulation des sommes sujettes

attaqué de les avoir condamnés à payer à la banque une somme de 146 111,91 francs en leur qualité de caution de la société X..., alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le créancier qui réalise les sûretés

de la décision ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, subsidiairement, d'autre part, que seule une diminution des sûretés

trois mois du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société SIRR; qu'en énonçant que la société SIRR a porté atteinte au droit de propriété de la société Energeco et que celle-ci subit

contentieux à la section "agriculture" tranmettant le dossier au bureau de jugement de cette section ; que, certes, il est admis que le principe de l'autonomie des sections du conseil de prud'hommes subit

la sécurité sociale stipule que "les délégués du personnel ont pour mission de présenter à la direction les réclamations individuelles et collectives qui n'avaient pas été directement satisfaites au sujet

la Sécurité sociale stipule que "les délégués du personnel ont pour mission de présenter à la direction les réclamations individuelles et collectives qui n'avaient pas été directement satisfaites au sujet

sécurité sociale stipule que "les délégués du personnel ont pour mission de présenter à la discussion les réclamations individuelles et collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites au sujet

X... à ce sujet de l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de la société Deglon, qui n'exerce pas l'activité de plasturgie à laquelle celui-ci était employé ; qu'en décidant le contraire, la cour